Verbalisation à "la volée"

Sujet vu 3021 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/09 à 11:01
> Droit routier > Code de la route


kokad, Hérault, Posté le 30/10/2009 à 11:01
2 message(s), Inscription le 30/10/2009
Bonjour,

Je suis employé ambulancier dans une société sanitaire privée, un motard de la police nationale en civil m'a arrêté, en novembre 2008 pour avoir téléphoné en conduisant l'ambulance de ma société, il est passé chez mon employeur, le jour-même afin de me verbaliser, j'ai refusé par téléphone de lui donner mes coordonnées, en lui disant que je ferai une lettre au Procureur de la République afin de dénoncer ce fait, lettre que je n'ai pas faite.

Le 17/10/2009, Après l'audition de mon employeur, j'apprends au commissariat de police par l'enquêteur qui m'auditionne, que ce motard me poursuit au tribunal de police, pour cette contravention qu'il n'a pas pu me mettre.

Ma question est : quels risques j'encours et, dois-je me faire représenter par un avocat ? sachant que je suis en tort du fait qu'un policier en civil peut verbaliser, ça s'appelle "la verbalisation à la volée".

D'avance, je vous remercie pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 30/10/2009 à 14:08
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Une verbalisation "à la volé" est un PV établi sans interception du conducteur.
Vous, vous avez été intercepté mais avez refusé, malgré la présentation de la carte de police, de présenter au fonctionnaire, les documents relatifs au véhicule et votre permis de conduire. Le fonctionnaire de police a donc établi son procès-verbal, lequel procès-verbal va faire foi devant le tribunal sauf si vous, vous apportez la preuve du contraire et, dans votre cas, c'est mission impossible. Voilà les faits.

Maintenant, tout va dépendre des griefs qui vous seront repprochés devant le tribunal :
1 - soit la conduite avec un téléphone tenu en main et rien d'autre,
2 - soit la conduite avec un téléphone tenu en main + un refus d'obtempérer et là, vous avez raison, il y a plus de risques.

1 - conduite avec un téléphone tenu en main :
contravention : amende de 2e classe, maxi 150 €
pas de suspension ni annulation du permis
retrait de 2 points
2 - refus d'obtempérer
délit : amende fixée par un juge, maxi 3.750 €
suspension du permis : maxi 3 ans
retrait de 6 points
Les maxi indiqués (amende et/ou suspension) sont rarement infligés aux conducteurs sauf aux multirécidivistes. Par contre, si les 2 infractions vous sont repprochées, ce sera 8 points de moins sur votre permis. Je pense que, dans cette hypothèse, l'aide d'un avocat ne vous sera pas inutile.

Pour vous rassurer, si vous n'êtes convoqué que devant le tribunal de police, ce sera exclusivement pour l'infaction du téléphone et rien d'autre car le refus d'obtempérer étant un délit, le tribunal de police n'a pas compétence pour sanctionner les délits.

Bonne chance.

kokad, Hérault, Posté le 31/10/2009 à 01:04
2 message(s), Inscription le 30/10/2009
Bonjour,

Merci Tisuisse, pour ta réponse, mais je tiens à préciser que le motard en question, le jour de mon infraction était habillé en civil, avec sa moto personnelle, il ne m'a présenté aucune carte de police, et de meme ne m'a pas demandé mon permis; il m'a simplement dit qu'il était motard de la police nationnale et, qu'il irait voir mon employeur dans l'après-midi; il n'a pas enlevé son casque non plus quand il s'est adressé à moi.

Par contre, le meme-jour de cette infraction, comme "promis" il est passé chez mon employeur, vetu en uniforme avec sa moto de service, moi j'étais absent du bureau, étant en intervention, sur une urgence et, c'est à ce moment que mon employeur m'a apellé et, me l'a passé au téléphone.

Par téléphone, j'ai refusé de donner mon nom, date de naissance et, numéro de permis de conduire, en ajoutant que j"allais faire une lettre au Procureur de la République (qui je le répète, lettre que je n'ai pas faite).

Par contre, j'ai oublié de préciser, qu'il avait ajouté que je lui avait refusé la priorité, auparavant sur un rond-point, ce qui est totalement faux puisqu'il m'a dépassé dans une ligne droite, et ensuite est descendu de sa moto, avec la suite que vous connaissez. J'ai la nette impression qu'il veut me "charger au maximum", c'est son habitude avec les ambulanciers privés de la région ou je travaille, à Frontignan, à coté de Sète.

Merci, à nouveau pour votre réponse, sincères salutations.

Tisuisse, Posté le 31/10/2009 à 07:21
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En civil ou en uniforme, de service ou non, un représentant des forces de l'ordre est habilité à verbaliser 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, s'il constate une infracion au code de la route, son assermentation et son statut de policier ou de gendarme lui permet de dresser procès verbal. Tout va dépendre, effectivement, des griefs qui vous sont reprochés car, pour l'instant, ce n'est pas net. Sur votre 1er message vous parlez de "téléphone" et sur le second de "refus de priorité".

A mon humble avis, il serait bon que vous soyez assisté d'un avocat. Celui-ci pourra demander le repport de l'audience et réclamera au Parquet, les documents annexés au dossier afin de préparer votre défense car, pour l'instant, en dehors de la convocation, vous n'avez rien, pas même un avis de PV ou copie du procès verbal dressé par ce motard et figurant dans votre dossier.

Bon courage pour la suite.

frog, Posté le 31/10/2009 à 12:29
1511 message(s), Inscription le 10/05/2008
Citation :
En civil ou en uniforme, de service ou non, un représentant des forces de l'ordre est habilité à verbaliser 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, s'il constate une infracion au code de la route, son assermentation et son statut de policier ou de gendarme lui permet de dresser procès verbal

Si deux conditions sont réunies : Verbalisation sur le champ et compétence géographique.

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Universität Potsdam.


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