Verbalisation dans un parking privé et enclos

Sujet vu 858 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/12 à 19:10
> Droit routier > Code de la route


fabou76, Seine-Maritime, Posté le 08/10/2012 à 19:10
1 message(s), Inscription le 08/10/2012
Bonjour,
je souhaiterais savoir si dans un parking privé avec barrière electronique la police à le droit de verbaliser
ayant été victime d'un incendie dans les garages fermés nous avons sorti notre voiture mais avons oublié d'apposer le petit carré vert de la nouvelle assurance résultat une amende de 35e puis je contester cette amende vu que mon parking est enclos avec une barrière
merci de votre réponse
salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 09/10/2012 à 07:16
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pas de contestation possible, votre papillon vert qui est apposé sous le pare-brise de votre voiture, doit correspondre à une date de validité au jour de la verbalisation. De plus, si votre parking privé a ses barrières qui ne sont jamais fermées, alors oui, la verbalisation y est régulière. Si les barrières sont toujours fermées, voyez votre syndic (si vous êtes copropriétaire) ou votre propriétaire ou votre gérant des lieux (si vous êtes locataire) car dans cette hypothèse, les FDO ont une autorisation de pénétrer dans ce parking et de verbaliser les contrevenants.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]