Verbalisation par courrier téléphone au volant

Sujet vu 1150 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 08:08
> Droit routier > Code de la route


desabletseca, Gard, Posté le 28/10/2008 à 08:08
1 message(s), Inscription le 28/10/2008
Je me suis fait arreter par un gendarme qui roulait derrière moi alors que je téléphonais en voiture (je sais, c'est très mal mais mon kit était tombé devant le siège passager et mon job c'est commerciale ...). Celui-ci est venu me dire pendant que j'attendais au feu rouge qu'il allait me verbaliser.Il ne m'a pas demandé ni mes papiers ni ceux du véhicule.
Je viens de recevoir un avis de contravention. Cela se passait à Montpellier et le gendarme est de St Gély du Fesc. A-t-il compétence sur Montpellier? Ne suis-je pas dans l'obligation de signer en reconnaissant ou pas l'infraction le procès verbal ? Mon soucis ce n'est pas la contravention à payer mais surtout les 2 points qu'il me fait sauter...
merci de vos réponses

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Tisuisse, Posté le 28/10/2008 à 15:58
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le gendarme, militaire assermenté, est chargé, entre-autre, de verbaliser les infractions au Code de la Route. Il a constaté une infraction, il a verbalisé et votre avis de PV est tout à fait légal.

Téléphone en main = contravention de la classe 2 avec perte de 2 points, perte incontournable : commercial ou non l'usage d'un téléphone en conduisant est interdit.

Vous avez 15 jours, à compter de la date d'envoi de l'avis de PV, pour régler le montant minoré de 22 €, puis ce sera 35 € jusqu'au 45e jour, et à partir du 46e jour : 75 €.


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