Vente voiture "pour pièces"

Sujet vu 863 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/11 à 11:56
> Droit routier > Code de la route


agnes, Gironde, Posté le 08/09/2011 à 11:56
1 message(s), Inscription le 08/09/2011
Bonjour,
je souhaiterais vendre une vieille Peugeot 406 (1995) sans lui faire passer le contrôle technique, "pour pièces". Je me rends compte en lisant certains forums de consommateurs que cela peut poser problème au niveau juridique.
Plusieurs solutions semblent se profiler: soit faire passer le CT à cette voiture et le fournir à l'acheteur qui de ce fait achète la voiture en toute connaissance des problèmes éventuels, soit préciser "cédé à titre gratuit" et encaisser de l'argent liquide.
Pourriez vous svp me dire s'il existe une jurice-prudence à ce niveau là, quels sont les pièges à éviter et surtout quels sont mes droits et devoirs de vendeur.
La voiture que je vends roule encore mais présente des petits problèmes liés à l'âge, je ne les connais pas tous et je ne veux surtout pas m'embêter à les régler.
Par avance merci pour votre aide
Cordialement,
Agnès Barbaud

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/09/2011 à 12:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
soit préciser "cédé à titre gratuit" et encaisser de l'argent liquide.
impossible. Le véhicule sera toujours à votre nom. Le fait que ce soit à titre gratuit n'exonère pas de l'obligation du CT

Deux solutions
- vendre avec CT ET un acte de vente complémentaire détaillant par le menu les problèmes de la voiture
- vendre ou donner à une casse agrée

Tisuisse, Posté le 09/09/2011 à 22:59
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les lois de protection de l'environnement interdisent la vente de voiture, de particulier à particulier, "pour pièces". Vous devez donc, si vous ne voulez pas passer par la case "contrôle technique" céder votre voiture à une casse agrée (voir liste dans votre préfecture).

Cependant, rien ne vous interdit de vendre des pièces de votre voiture (pas la voiture) à des particuliers puis de céder ce qui reste à un casseur agréé.


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