Vente de voiture et controle technique

Sujet vu 2300 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/10 à 15:20
> Droit routier > Code de la route


faice, Morbihan, Posté le 14/01/2010 à 15:20
1 message(s), Inscription le 14/01/2010
Bonjour,

ai je le droit de vendre ma voiture sans controle technique?

si oui quelle est la demarche pour etre en legalité, merci pour votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 14/01/2010 à 23:55
10485 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si votre voiture a + de 4 ans depuis sa 1ère mise en circulation (mention portée sur votre carte grise) la réponse est NON. Le contrôle technique doit avoir été fait AVANT la vente et seulement dans les 6 mois précédent cette vente (article R 323-22 du Code de la route) et les tribunaux sont maintenant extrêment pointilleux sur ce problème. La moindre contestation de la part de votre acheteur et la vente est annulée par le juge. Vous devrez alors récupérer, à vos frais, le véhicule que vous avez vendu, restituer l'argent versé + dommages intérêt. Le jeu n'en vaut vraiment pas la chandelle d'autant qu'il n'a jamais été écrit que le contrôle doit être OK, il doit être fait, rapport remis à votre acheteur, et c'est tout.

Article R323-22
Modifié par Décret 2004-568 2004-06-11 art. 1 II, III JORF 19 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 - art. 1 JORF 19 juin 2004

I. - Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :


1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;


2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;


3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation.

II. - En outre, les camionnettes doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique réalisé à partir du 1er janvier 1999, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes.


III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur, les véhicules utilisés dans le cadre de l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme, ainsi que les taxis et les voitures de remise.


IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I de l'article R. 318-2, immatriculées dans le département. Il en informe les ministres chargés des transports et de l'environnement.


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