Vente de véhicule controle technique

Sujet vu 964 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/09 à 09:36
> Droit routier > Code de la route


Thinnerism, Meurthe-et-Moselle, Posté le 30/09/2009 à 09:36
1 message(s), Inscription le 30/09/2009
Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule sans controle technique (périmé depuis peu sans m'en etre rendu compte). L'acheteur a convenu de le faire lui même avant d'aller en prefecture. Il m'appelle 1 semaine après la transaction pour me dire qu'il y a contre visite pour defaut de freins arrières et pb moteur (injecteurs à changer)
Quels sont mes droits et obligations svp sachant qu'il a essayé la voiture devant temoins et que le moteur ne fumait pas
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 30/09/2009 à 14:06
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le code de la route précise que, en cas de cession de véhicule soumis au contrôle technique, ce contrôle doit être fait dans les 6 mois qui précèdent la transaction. C'est donc au vendeur qu'il appartient de faire faire ce contrôle, que ce contrôle soit OK ou non, importe peu, et de donner à son acheteur la copie du rapport du CT. De ce fait, l'acheteur sait s'il doit, ou non, faire les travaux pour une contre-visite.

Voir donc les post-it du droit routier.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]