Vente auto entre particuliers

Sujet vu 1519 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/01/09 à 13:37
> Droit routier > Code de la route


céline_caen, Calvados, Posté le 25/01/2009 à 13:37
2 message(s), Inscription le 25/01/2009
Bonjour,

Je vends ma voiture : une golf 3 gt tdi, elle a 304.000 km, elle est de 1995. J'ai mis une annonce avec un prix de 1.500 €.
Certains me parlent (déjà) de vices cachés et des futurs paiements à ma charge si la voiture le nécessite. Et également qu'à partir de 1.500 € je garantis ma voiture et devrais tout payer et la rembourser s'il arrive une casse moteur.

Je connais un peu la règle de la garantie des vices cachés mais j'ai ici quelques interrogations :
Je souhaite savoir en premier lieu si je me déresponsabilise de la garantie des vices cachés si je vends en dessous de 1.500 €...(je n'ai jamais entendu parler de prix plancher concernant la garantie des vices cachés) et en deuxième lieu si je suis effectivement responsable après la vente de tous les travaux nécessaires à la voiture.
Plus précisément, une casse moteur ou un embrayage (ce qui peut arriver à plus de 300.000 km !) sont-ils une usure normale ou vice caché... ??
Merci par avance de votre aide.

Cordialement,
Céline.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 26/01/2009 à 08:27
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pour répondre à votre question lisez déjà ceci :
http://www.experatoo.com/droit-routier/vente-achat-vehicule-panne_23072_1.htm

Ensuite, pour éviter tout problème, vous devez faire faire un contrôle technique et remettre à votre acheteur, un exemplaire du rapport de ce contrôle. Ce contrôle technique ne doit pas avoit + 6 mois au jour de la vente et il n'est nullement obligatoire que ce contrôle soit OK ou non, le code de la route impose ce contrôle sans indiquer que celui-ci doit être OK.

Pour toutes les autres formalités, demandez un dossier en préfecture, remplissez bien les documents demandés, retournez votre dossier, après la vente, en LR/AR à la préfecture, gardez une photocopie de tous documents que vous adressez à la préfecture ainsi que ceux que vous remettrez à votre acheteur et faites également une photocopie du permis de conduire de votre acheteur, photocopie que vous garderez. Vous n'imaginez pas le nombre d'acheteurs qui ne font pas les formalités nécessaires pour changer la carte grise pour la mettre à leur nom.

Vous informez également, toujours par LR/AR, votre assureur de cette vente afin qu'il suspende le contrat conformément aux dispositions du code des assurances.

En ce qui concerne les vices cachés, n'écoutez pas ceux qui vous disent que, à partir d'une certaine somme vous devez une garantie : c'est faux. Un particulier qui vend à un particulier n'a aucune garantie à accorder, quelque soit le prix de la transaction, contrairement à un professionnel, en dehors des dispositions rappelées dans le lien que je vous ai donné. La mention "vendue en l'état, préconnisée par certain, est totalement inutile parce que, dans votre cas, elle est automatique. L'acheteur, à ce prix et à ce kilométrage, doit avoir conscience des risques dûs à l'ancienneté du véhicule et, en cas de problème, ce sera pour sa pomme.

En cas de renseignements complémentaires dont vous pourriez avoir besoin, revenez nous poser vos questions.

céline_caen, Calvados, Posté le 30/01/2009 à 11:17
2 message(s), Inscription le 25/01/2009
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise.
J'ai réponses à mes questions, merci.
Cordialement,
Céline.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]