Véhicule en fourrière pour conduite sans permis

Sujet vu 5276 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/10 à 13:20
> Droit routier > Code de la route


mana 52, Haute-Marne, Posté le 26/01/2010 à 13:20
2 message(s), Inscription le 26/01/2010
Bonjour,
je me suis fait arréter une première fois en conduisant mon véhicule sans permis avec 0,27 d'alcoolèmie et 1 MOIS après je me refait arréter encore sans permis avec mon véhicule de nouveau la police me fait garer mon véhicule mais la sanction ( la police m'a gardé mon véhicule pour le mettre en fourrière ) jusqu'a la date de comparution danc en tout 4 mois on t'ils le droit de me le prendre étant donne quil est également au nom de ma compagne sur la carte grise . est ce qu'elle peut le reprendre ?merci de me répondre

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 13:45
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est sans équivoque : OUI.

Il s'agit de la confiscation du véhicule qui vous a servi pour commettre le délit. De plus, vous êtes en état de récidive légale et les peines plancher vont s'appliquer d'office. Comme le véhicule est aussi à votre nom, il sera revendu par la justice au profit de l'Etat.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 26/01/2010 à 14:30
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Je ne remets pas en doute ce qui tisuisse (le pénal n'est pas trop mon affaire), mais, 0,27 d'alcoolemie c'est une contravention, pas un délit (un délit commence à 0,8).
Donc il n'y a pas de récidive de délit non ?

Donc ça voudrait dire que à la moindre (grosse) incartade, le véhicule peut être saisi ?

merci de vos éclaircissements

Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 15:39
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La récidive n'est pas relative à l'alcoolémie mais à la conduite sans permis. Il a été intercepté à 2 reprise, en l'espace d'un mois, en conduisant sans permis.

Par ailleurs, le 0,27 : on ignore s'il s'agit de gramme par litre de sang auquel cas ce n'est pas verbalisable, ou de milligramme par litre d'ait expiré auquel cas c'est effetivement contraventionnel et non délictuel. Or, la saisie du véhicule a été faite sur la base de la récidive de conduite sans permis, pas pour l'alcool.

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 26/01/2010 à 16:23
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Au temps pour moi, je croyais que c'était le véhicule qui était sans permis, pas le conducteur.

Merci pour les clarifications;)

Tisuisse, Posté le 26/01/2010 à 19:04
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
mana 52 a écrit le 26.01.10 :
Mais surtout la question que je me pose ma femme n'a plus de véhicule pour enmener nos enfants , est ce qu'elle peut faire une requète pour récupérer son véhicule qui est également a elle puisque qu'elle est en deuxième nom sur la carte grise !!!!! merci de me répondre


Réponse de Tisuisse ;
Elle le peut toujours mais aura-t-elle satisfaction, ce n'est pas certain car rien ne dit que vous, vous n'en profiterez pas pour rouler une 3e fois sans permis. En cas de contrôle, vous vous retrouveriez directement derrière des barreaux, dans une cellule de maison d'arrêt. A mon avis, vous ne le souhaitez pas, votre compagne non plus et vos enfants encore moins, j'imagine.

Je vous invite à lire les 2 post-it de ce forum :
- conduite sans permis,
- conduite sans assurance,
car la conduite sans permis vous exclu automatiquement des garanties de votre assureur, même si vous êtes à jour de vos cotisations.

PS : n'ouvrez pas un second topic, utilisez, et c'est beaucoup plus pratique, la case REPONDRE.

mana 52, Haute-Marne, Posté le 26/01/2010 à 23:27
2 message(s), Inscription le 26/01/2010
merci beaucoup pour tous ces éléments ? j'en tiendrai compte
je vais me diriger vers un avocat .

jeetendra, Yvelines, Posté le 28/06/2010 à 13:09
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Quimper ville

Tribunal : conduite sans permis en récidive

26 août 2009

Un Quimpérois âgé de 27 ans était présenté, hier, au Tribunal correctionnel de Quimper, dans le cadre d'une comparution immédiate. Ce jeune père de famille avait été une première fois interpellé le 23juillet pour conduite sans permis et défaut d'assurance. Il sera d'ailleurs convoqué au Tribunal en novembre pour ce premier délit.

Mais le 21août, rebelote! Après avoir «grillé un feu», il exhibe à la police un permis étranger qui serait en cours de validation en France. Un faux qui lui vaudra une autre comparution à la fin de l'année. En récidive légale, il comparaissait donc devant le juge, hier, encadré de deux policiers.

Le «chauffeur improvisé» a tenté de se justifier: «Je sais que ce n'est pas bien de conduire sans permis, a-t-il avoué. Mais parfois ma compagne ne peut pas aller chercher les enfants chez la nounou».

Le Procureur de la République, martelant «Soit on a le permis, soit on ne l'a pas; soit on conduit, soit on ne conduit pas!», a réclamé aussitôt une peine lourde pour cette énième infraction: trois mois ferme et une amende de 800 EUR pour défaut de permis.

Suivant les propositions d'alternative à l'emprisonnement de l'avocat du jeune homme et considérant ses efforts pour créer prochainement sa propre entreprise, le Tribunal a tranché:

le prévenu a été condamné à deux mois de prison avec sursis, ainsi qu'à une mise à l'épreuve de 18 mois, à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et à 400 EUR d'amende. Il a, en outre, été gratifié d'un conseil: «Essayez donc de passer le permis avant de passer derrière un volant».

www.letelegramme.com

------------------------------------------------------------------------

Justice Conduite sans permis en récidive :

6 mois ferme

Publié le lundi 30 juillet 2007 à 01H00

Tribunal correctionnel d’Amiens. Dans le cadre d’une comparution immédiate, Robert Munanga Vanbishal, un réfugié politique de 46 ans, a été condamné à 6 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt à l’audience. Il devra verser également deux amendes de 100 et 50 euros, pour conduite sans permis valable sous l’emprise d’un état alcoolique, défaut d’assurance et de contrôle technique.

Le 8 juillet dernier, alors que les policiers patrouillent en voiture, ils constatent un véhicule se dirigeant vers eux qui change brusquement de direction pour tourner dans une autre rue. Le conducteur se gare et tente de s’éloigner de la voiture avant l’arrivée de la police.

Interpellé, Robert Munanga Vanbishal explique sa situation sans faire de difficultés et en toute sincérité. Il présente un permis certes, mais international non homologué par l’administration française.

A l’audience le prévenu explique :

«Je vivais au foyer et je venais d’acquérir le premier appartement de ma vie. Je faisais mon déménagement. C’est vrai que j’ai des problèmes d’alcool, je n’aurais jamais dû prendre le volant», reconnaît-il.

La veille, le prévenu avait fêté l’anniversaire d’un ami et consommé du whisky en grande quantité. Seulement, son casier judiciaire porte déjà les traces de sept condamnations pour des infractions à la législation sur la circulation routière.

Le ministère public a requis 9 mois de prison ferme avec mandat de dépôt, ainsi que deux amendes de 150 euros. Peine assortie de l’interdiction pendant deux ans d’obtenir la délivrance d’un permis de conduire avec saisie du véhicule.

Le substitut du procureur expliquant : «Monsieur a déjà reçu un grand nombre d’avertissements eu égard à son casier judiciaire. Il doit prendre ses responsabilités.»»


www.lunion.presse.fr

--------------------------------------------------------------------------

Bonjour, comme le souligne mon confrère TISUISSE la récidive légale de conduite sans permis de conduire existe dans le Code de la Route Français qui prévoit jusqu'à 2 ans de prison et 3 750 euros d'amende, l'immobilisation du véhicule est prévu, voir éventuellement sa vente au profit du domaine public, attention aux réquisitions du Ministère Public (Procureur de la République).

Souvent est demandé une peine d'emprisonnement ferme avec mandat de dépot à l'audience (incarcération immédiate), et c'est pas des blagues, l'inscription de la condamnation au casier judiciaire est systématique, etc.

Dans votre situation un avocat est vivement recommandé, quant au véhicule à la fourrière que votre épouse demande une main levée de la saisie en écrivant au Procureur de la République (Tribunal Correctionnel) qui aura à vous juger, c'est pas sur que ça marche, les frais de la fourrière seront à votre charge, vous avez fait une grosse betise, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]