Vehicule mis en fourriere permis retiré

Sujet vu 1495 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/09 à 16:35
> Droit routier > Code de la route


hazielle78, Yvelines, Posté le 26/03/2009 à 16:35
6 message(s), Inscription le 19/02/2009
bonjour, hier soir le petit copain de ma fille c'est fait arrete car dapres ce que m'explique ma fille il roulait a 220 a la place de 70 avec sa ducati,
la police lui a donc mis son véhicule en fourriere et pris le permis que risque til par rapport a tout cela
a savoir quil travail avec son permis sans lui pas de travail mais je comprend qua 220 on doit punir ce delit
merci a vous et très bonne journée

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jeetendra, Yvelines, Posté le 26/03/2009 à 18:43
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, il risque gros en effet, délit de tres grande vitesse, il va devoir s'abonner au bus, marcher à pied, utiliser le vélo, etc. un avocat est plus que conseillé, cordialement

Plus vite ? Plus cher !

Pour les limites de vitesse, le barème est calculé selon le dépassement constaté.

En dessous de 20 km/h, l'amende forfaitaire est de 68 €. Plus vous roulez vite, plus vous perdez de points : de 1 en dessous de 20 km/h jusqu'à 4 de 40 à 50 km/h, par tranches de 10 km/h. Entre 30 et 49 km/h, vous risquez en prime jusqu'à 3 ans de suspension de permis.

A partir de 50 km/h, vous êtes en délit de très grande vitesse. Verdict : 1 500 € d'amende, 6 points supprimés. En plus vous encourez un risque maximum de trois ans de suspension et trois mois de prison.

En cas de récidive, de cumul d'infractions ou délits et d'implication dans un accident corporel, les sanctions sont encore plus sévères.

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LCI.fr : Deux motards coupables d'un délit de très grande vitesse ont vu leurs deux-roues confisqués pour être revendus aux enchères. Quelle est cette disposition ?

Michel Benezra, avocat spécialiste du droit de la circulation routière :

C'est celle relative à l'article R413 - 14-1 du code de la route dont la loi du 5 mars dernier sur la prévention de la délinquance a étendu ces dispositions à toutes les infractions entraînant un an de prison. Le délit de très grande vitesse entre donc dans son champs d'application.

Cette mesure existait déjà avant mais elle ne concernait que d'autres délits graves comme la conduite en état d'ivresse ou le délit de fuite. Une précision, un délit de très grande vitesse, c'est un dépassement de 50 km/h de la vitesse autorisée. Les voitures sont concernées autant que les motos.

LCI.fr : Si demain, un conducteur se fait contrôler à 140 km/h sur un axe limité à 90 km/h , que peut-il lui arriver ?

M.B. : Son véhicule va être immobilisé sur le bord de la route par la police puis confisqué provisoirement le temps du procès. Une fois devant le tribunal, le délinquant va être confronté à deux peines. La première, c'est une amende de 1 500 euros, un retrait de six points et une suspension de permis.

A cette peine principale, le juge peut, s'il le souhaite, ajouter une peine complémentaire : un stage sur la sécurité routière et la confiscation du véhicule. Le tribunal est le seul à pouvoir prendre cette décision.

LCI.fr : Qu'entendez-vous par confisquer ?

M.B. : Prendre définitivement votre véhicule. Il sera ensuite revendu aux enchères aux Domaines, l'administration qui gère les biens saisis par l'Etat ou dont il veut se séparer. Certains considèreront que c'est une sorte d'enrichissement sans cause de l'Etat mais c'est avant tout une peine.

LCI.fr : Cette disposition est-elle souvent appliquée ?

M.B. : Elle va l'être de plus en plus. Les procureurs ont de plus en plus d'instructions du Parquet d'augmenter ce type de réquisition de peine complémentaire. Et le Parquet prend ses instructions au ministère de l'Intérieur. C'est une nouvelle arme dans la répression.

LCI.fr : Plutôt sévère comme punition, non ?

M.B. : Je dirais surtout discriminatoire. Tout le monde ne sera pas égal devant la loi. En effet, un véhicule ne peut être confisqué que si le conducteur en est le propriétaire. Par exemple, les véhicules de fonctions ne sont pas concernés.

C'est la même chose pour les gens mariés sous le régime de la communauté. Une sanction pénale est une peine personnelle et on ne peut pas faire peser ce genre de peine sur son époux ou son épouse. Donc si le véhicule appartient à la communauté, il ne pourra pas le confisquer. En caricaturant, cette loi va toucher les célibataires propriétaires de véhicules.

Au-delà de cette discrimination, s'il n'est pas touché par une interdiction de conduire, qu'est-ce qui va empêcher le "délinquant de la route" de se racheter un véhicule. Cette confiscation est une peine plus symbolique qu'autre chose.

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Tisuisse, Posté le 26/03/2009 à 19:24
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Quoi qu'il en soit; durant la suspension judiciaire qui va suivre, il ne pourra en aucun cas bénéficier du permis blanc (utilisation du permis pour les seuls besoins professionels), cette disposition n'existe plus pour ce type d'infraction. De plus, le juge peut aussi lui interdire de conduire aussi les véhicules terrestres à moteurs ne nécessitant pas de permis (cyclos, scooter, VSP, etc.)

Si la suppression de son permis entraine, pour lui, la perte de son boulot, ben, fallait peut être y réfléchir avant, non ?

citoyenalpha, Posté le 26/03/2009 à 21:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,


ne soyons pas trop légaliste. Le but d'une sanction est de réparer le préjudice et faire prendre conscience des conséquences hypothétiques ou avérées.

En l'occurence la suppression du permis blanc pour ce genre d'infraction a été pour ma part une erreur. Une double peine est infligée au coupable d'infraction.

Deplus comment payer une amende si on perd son travail.
Notre justice marche sur la tête et il est dommage que les magistrats se laissent porter par cette vague répressive mais non efficace. Les magistrats se doivent d'adapter la peine à la personnalité charges et ressources du prévenu.

Pour ma part même si je dois reconnaître que la législation est ce qu'elle est, ce n'est pas pour autant que je la défends.

Ce jeune homme mérite une sanction certes mais de là à ce qu'il soit renvoyé à l'issu d'une infraction là je n'approuve pas. J'aurai préféré une législation qui allonge le temps de suspension avec délivrance d'un permis blanc.
Ou encore un TIG ou une peine d'emprisonnement assortis du sursis.

Pour une première infraction même si je ne légitime pas l'infraction je ne pense pas qu'au vu des difficultés de s'insérer dans la société la répression non adaptée soitun bon moyen pour éviter la récidive.
Les magistrats se devraient de rejeter la demande en suspension de permis et condamner le prévénu à une peine d'emprisonnement avec sursis lors d'un premier délit.

Deplus n'oublions pas la peine administrative qui parfois s'ajoute à la décision judiciaire.


Bon le droit est ce qu'il est toutefois mais de là à approuver les sanctions prononcées c'est un avis.

Restant à votre disposition

Tisuisse, Posté le 26/03/2009 à 22:57
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
On ne peut être trop légaliste, on explique les sanctions maxi prévus par le code et tant mieux si le maximum n'est pas appliquer mais nul, ici, n'est à la place du juge pour décider à sa place.

Ce qui est certain, c'est :
- une suspension ferme sans aménagement possible, donc pas de permis blanc,
- une amende probablement assez sévère en rapport avec l'excès commis,
- le retrait de 6 points.
Viendront s'ajouter des peines complémentaires possible, mais là, mystère !!!!

hazielle78, Yvelines, Posté le 27/03/2009 à 10:04
6 message(s), Inscription le 19/02/2009
bonjour et surtout merci pour vos réponses, il est vrai quil doit savoir ce quil fait avec une moto aussi puissante donc il en est bien consient, il parrait que son permis est annulé et quil ne pourra le repasser que dans 6 mois code egalement. en ce qui concerne la récuperation de sa moto je ne sait pas comment cela va se faire sil y a des frais ou pas ensuite attendons le courier du tribunal pour l'amende ou autre sanction
merci a vous
bonne journée

Tisuisse, Posté le 27/03/2009 à 11:48
10479 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour la récupération de la moto il faut attendre le jugement. En effet, ce jugement pourrait prévoir, comme le dit le code de la route, la confiscation du véhicule et, dans ce cas, récupérer la moto sera impossible. Celle ci sera ensuite vendue par le service des domaines et sans indemnité pour son propriétaire. Mais, je le rappelle, c'est une hypothèse, pas une certitude. Donc, attendre.


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