Véhicule brulé intentionnelement

Sujet vu 2684 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 23:46
> Droit routier > Code de la route


Nunes, Posté le 21/04/2008 à 23:46
4 message(s), Inscription le 21/04/2008
Je suis étudiant, je dormais tranquilement dans mon internat et voilà qu'au réveil on m'apprend que mon véhicule a été calciné.
Je pars directement au commissariat et ils m'apprennent que cela est un acte volontaire autrement dit, un délit.
Je contacte alors mon assurance, mais n'étant assurer qu'au tiers et donc pas contre incendie elle ne veut rien me remboursé, pas un centime!!!

N' ai je vraiment droit à rien étant donné que mon véhicule a été brulé volontairement (acte de vandalisme)????

Merci de m'aider.

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citoyenalpha, Posté le 22/04/2008 à 16:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il vous faut vous référer au clause votre contrat.

Seul l'incendiaire vous doit en droit la valeur de remplacement de votre véhicule.

Restant à votre disposition.

Nunes, Posté le 22/04/2008 à 19:52
4 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu. Je me suis référé au contrat et je n'étais pas assuré contre l'incendie. Le coupable n'a pas encore était arrété mais j'ai porté plainte contre X.
L'assurance ne veut rien m'indemniser.
N'existe t il pas des fonds de solidarité(étant donné que nous sommes trés bons clients) ou autre puisque je ne suis point responsable?

citoyenalpha, Posté le 23/04/2008 à 04:08
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non.

Le Fonds de Garantie (dont il semble vous faîtes allusion) a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.
Votre cas n'entre pas dans son champs d'action.

Il existe aussi dans chaque département les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) qui statuent sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.


Toutefois le préjudice matériel résultant du vol, de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de l’extorsion de fonds ou de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien ne permet une indemnisation que plafonnée et soumise à des conditions limitatives.

Pour être indemnisé à ce titre, il convient de remplir les conditions supplémentaires suivantes :

avoir des ressources mensuelles inférieures en 2006 à 1288€ à ce montant s’ajoutent 155€ pour les deux premières personnes à charge et 98€ à partir de la troisième. L’évaluation des ressources tient compte de celles du conjoint ou de toute personne vivant habituellement au foyer du demandeur (les prestations familiales ne sont pas comptées) ;
être dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances, un organisme social ou tout autre débiteur ;
se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction ;

dans tous les cas, l’indemnité est plafonnée à 3864€ (soit trois fois le plafond de ressources fixé pour l’attribution de l’aide juridictionnelle partielle au 1er janvier 2006).


Restant à votre dispsosition

Nunes, Posté le 23/04/2008 à 12:16
4 message(s), Inscription le 21/04/2008
Merci pour votre réponse.

Nous nous trouvons dans l'un des cas que vous avez mentionné ici.
Que dois je faire, à qui parler, qu'elles pièces à fournir?

Merci. Cordialement.

citoyenalpha, Posté le 24/04/2008 à 00:26
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La procédure à suivre est la même, quel que soit le type d’indemnisation demandée. Elle consiste à présenter une demande d’indemnisation écrite à la CIVI.
Une CIVI existe auprès de chaque tribunal de grande instance .

La Commission compétente est :

soit celle du domicile du demandeur,
soit celle du lieu de la juridiction pénale saisie de l’infraction.

La procédure est engagée par une requête signée par la personne lésée, son représentant légal ou son conseil. Elle est, déposée ou envoyée par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI qui en délivre récépissé. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. La requête doit contenir un certain nombre de renseignements et être assortie de pièces justificatives.

Le dossier complet est transmis directement par le greffe de la CIVI au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Le F.G.T.I. est tenu, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, de présenter une offre d'indemnisation au demandeur. Si le demandeur accepte l’offre, le F.G.T.I. transmet le constat d'accord au président de la CIVI, qui le valide pour que l’indemnisation puisse être versée.

Si le demandeur refuse l’offre ou le Fonds de garantie lui oppose un refus motivé d’indemnisation : la phase amiable prend fin et la procédure se poursuit devant la CIVI.

La requête et les pièces justificatives sont ensuite transmises par la CIVI au Procureur de la République et au Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (F.G.T.I.) afin qu’ils puissent présenter leurs observations au plus tard quinze jours avant l’audience. Le demandeur et le F.G.T.I. sont convoqués au moins deux mois à l’avance. Les débats ont lieu en audience non publique.

La CIVI prononce une décision d’indemnisation ou de rejet de la demande. La décision de la CIVI est notifiée au demandeur et au F.G.T.I. qui règle l’indemnité allouée dans le mois qui suit cette notification.

Le demandeur et le Fonds de Garantie peuvent faire appel de la décision. Cet appel doit être formé par l’intermédiaire d’un avoué dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Dans tous les cas, une demande de provision peut être présentée devant le président de la CIVI qui statue dans le délai d’un mois à compter de la demande.

La décision de la CIVI est communiquée au demandeur et au F.G.T.I. par lettre recommandée avec accusé de réception.

Restant à votre disposition

Nunes, Posté le 24/04/2008 à 11:54
4 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour,
Etant donné que le coupable reste encore inconnu, puis je tout de même suivre cette démarche?
Merci.

gaucher, Posté le 25/04/2008 à 10:40
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Je pense que vous pouvez tout de même suivre cette démarche en souhaitant néanmoins que lors de votre plainte les forces de l'ordre vous ont notifié que vous aviez la possibilité de vous constituer partie civile. En règle générle s'est le cas. Donc pas de souci pour saisir la CIVI.


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