Usurpation d'identité et conduite sans permis

Sujet vu 8005 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/09 à 11:08
> Droit routier > Code de la route


lina, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/04/2009 à 11:08
1 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonjour,
je souhaiterais savoir quels sont les risques encourus pour une personne
qui s'est fait arréter pour conduite sans permis et usurpation d'identité?
En sachant que la personne dont l'identité a été usurpée n'a pas portée plainte
mais il ya récidive concernant la conduite sans permis.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 23/04/2009 à 13:21
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la conduite sans permis est un délit qui peut être puni d'un emprisonnement pouvant atteindre un an et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. Jusqu'alors, seule la récidive de la contravention de 5° classe de conduite sans permis constituait un délit.

En cas de récidive de conduite sans permis, les juges sont sévères, risque meme de peine de prison ferme à l'appui, mon confrère TISUISSE vous en dira plus, courage à vous, cordialement.

Les dispositions de cette loi sont appliquées depuis le 12 mars 2004.

Article L221-2 du Code de la route modifié par Loi n2004-204 du 9 mars 2004 - art. 57 JORF 10 mars 2004

I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

3° (Alinéa supprimé)

4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

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Conduite sans permis « pour rendre service »: un mois ferme

Un mois de prison ferme - sans mandat de dépôt - et 300 € d'amende, c'est la peine à laquelle un homme de 27 ans a été condamné hier, en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Strasbourg, pour conduite sans permis en récidive.

Samedi, lors d'un contrôle organisé dans la zone commerciale de Mundolsheim, des gendarmes ont arrêté une voiture dont le conducteur a « été plutôt confus, relate le président François Wendling.

Vous vous êtes d'abord fait passer pour votre frère, avant que les gendarmes ne découvrent votre véritable identité. Et vous vous êtes comporté ainsi, car vous n'avez pas le permis de conduire... » Et le prévenu de tenter de se justifier : « J'ai conduit le véhicule pour rendre service à la belle-mère ...

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Justice / Conduite sans permis

Quatre mois de prison

pour le récidiviste

Venir deux fois en moins d'une semaine au tribunal correctionnel pour la même infraction ne préfigure pas une issue heureuse.

Hier, Hoummad Tantane, jeune Ternois de 24 ans, est ressorti du tribunal pour prendre la direction du centre de détention. Pour quatre mois ferme assorti d'un mandat de dépôt, puisqu'il a été reconnu coupable de conduite sans permis en récidive, avec cette fois-ci, quelques grammes de résine de cannabis en sus.

C'est mercredi à Tergnier que les policiers tombent nez à nez avec le conducteur sans permis. Et hier, comble pour lui, il retrouvait exactement les mêmes acteurs : procureur et président de la semaine dernière, lors de son passage à cette même barre.

En attente d'un bracelet électronique pour une autre condamnation, son avocate, Me Carlier-Brame aurait souhaité la même issue lorsqu'elle a entendu le procureur de la République demander huit mois de prison avec sursis.

Le tribunal a considéré que le comportement du prévenu n'incitait pas à un tel traitement et l'a donc reconnu coupable mais a réduit la peine à quatre mois ferme. Que le jeune au casier judiciaire déjà copieux (6 mentions) a commencé à purger dès hier soir.

St. M de www.lunion.presse.fr

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Tisuisse, Posté le 23/04/2009 à 22:33
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ben voilà, mon confrère Jeetendra a bien résumé la situation en ce qui concerne l'application du Code de la Route.

En ce qui concerne l'usurpation d'identité, selon la gravité des faits repprochés au coupable, il n'est pas nécessaire que celui qui il a sciemment pris l'identité d'un autre fasse l'objet d'un dépot de plainte contre lui, le Parquet, en tant que Ministère Public, au nom de la Société et pour défendre celle-ci, peut très bien poursuivre cette personne. C'est prévu au Code Pénal.

Donc, en résumé, ce n'est pas parce que ce conducteur sans permis aura été condamné par le tribunal correctionnel pour ce délit routier, qu'il sera, pour autant, sorti d'affaire. Tout va dépendre de la décision du procureur.

madame kad, Posté le 27/01/2015 à 13:24
2 message(s), Inscription le 27/01/2015
Bonjour,

Mon époux est en conditionnelle, laquelle doit se finir dans un mois. Cependant, il a été arrêté ce week-emd pour avoir brûlé un feu rouge en scooter. Pris de panique, il a donné l'identité de quelque un d'autre qui, manque de chance, n'a plus de permis. Que risque-t'il ?

Merci.

Tisuisse, Posté le 28/01/2015 à 08:04
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour madame kad,

Dire "merci" à la fin d'une demande est toujours apprécié (voir la charte du forum).

Quelle est la cylindrée du scooter ? + ou - de 50 cc ?

moisse, Vendée, Posté le 28/01/2015 à 18:08
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Citation :
Que risque-t'il

Une bonne raclée du tiers innocent incriminé dans l'affaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

madame kad, Posté le 28/01/2015 à 22:10
2 message(s), Inscription le 27/01/2015
Je suis navrée j étais persuadé d avoir dis merci, mon mari conduisait un 125 il a l intention d aller demain au commissariat afin d avouer son délit sans attendre la convocation prévu dans 10jours . Merci de votre reponse


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