Usufruit des biens apres deces de mon conjoint

Sujet vu 1900 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/09 à 10:25
> Droit routier > Code de la route


nanou06, Drôme, Posté le 29/07/2009 à 10:25
1 message(s), Inscription le 29/07/2009
Bonjour,
Mon mari est déçédé en décembre 2004 , une attestation immbiliere a été faite devant notaire me donnant l'usufruit de la totalité des biens existants il a été ait aussi par le tribunal d'Instance un acte de notoriété aprés décés disant la même chose.Est que cela concerne aussi la voiture car
J'ai gardé la voiture de mon époux, etje n'ai pas effectué tout de suite le changement de nom sur la carte grise, je voudrais le faire maintenant est e que j'en ai le droit et savez vous si mon unique fils majeur doit m'autoriser à le faire et de façon doit on tourner la lettre, que l'on va surement me demander à la préfecture.
Merçi par avance
Mme Ferlay AM

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Tisuisse, Posté le 08/08/2009 à 15:20
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Avec les actes entre vos mains (notaire, jugement) et les documents administratifs de la voiture, vous allez en préfecture pour faire faire la nouvelle carte grise. C'est tout.


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