Unilatéral non observé 35 euros !!!!

Sujet vu 945 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/10 à 10:48
> Droit routier > Code de la route


claire, Charente, Posté le 01/06/2010 à 10:48
3 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

Je viens d'avoir un pv parce que je n'ai pas changé à temps ma voiture de coté de trottoir ( à 10h du matin ). J'ai déjà eu ce genre de pv sauf qu'aujourd'hui l'agent a indiqué que l'infraction était de classe 2. Il a indiqué l'article 417.10 du code de la route (stationnement génant) en plus de cocher la case unilatéral non observé alors qu'après vérification ce genre d'infraction est du ressort de l'article 417.2.

J'ai appelé le commissariat qui m'a dit que c'était normal si c'était un stationnement gênant, je ne vois vraiment pas en quoi cela est gênant surtout que ce n'est pas inscrit dans l'article 417.10 comme stationnant gênant.

Est-ce que j'ai recours ? parce que je trouve ça totalement abusé de payé 35 euros alors que normalement c'est 11 euros.

Je vous remercie

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Tisuisse, Posté le 01/06/2010 à 14:03
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est effectivement un stationnement gênant dans la mesure où votre véhicule créée une chicane avec les autres véhicules qui, eux, sont garés du bon côté.

Lors du changement de côté, vous devez déplacer votre voiture depuis la veille du jour de ce changement, à partir de 20 h 30 et jusqu'à minuit. A minuit, toutes les voitures doivent être du bon côté. Donc le PV est parfaitement légitime et il n'y a rien qui, à mon avis, puisse prêter à contestation.

claire, Charente, Posté le 01/06/2010 à 15:40
3 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi je vais avoir un coup un pv de 11 euros et un coup de 35 ?
Vu que l'article R. 417-2. du CR décrit tout à fait le problème.

De plus je comprendrais si mon véhicule créé un réel problème, mais à 10h au moment où ils sont passés il n'y avait quasiment aucune voiture dans la rue ( je suis sortie 2 minutes après pour changer de place ...) donc vraiment aucune gêne. Enfin c'est quelque chose qui n'est pas prouvable malheureusement.

amatjuris, Posté le 01/06/2010 à 17:36
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la fourrière aurait pu emmener votre véhicule et cela vous aurait couté beaucoup plus cher.
cordialement

claire, Charente, Posté le 01/06/2010 à 19:34
3 message(s), Inscription le 01/06/2010
Ce n'est pas un peu extrémiste comme solution pour un changement de trottoir un peu tardif qui de surcroit n'était absolument pas gênant ? Je n'ai pas changé la veille car c'était l'anniversaire de mon ami et que j'avais bu donc étant responsable je n'ai pris le volant même pour changer la voiture de place. Je l'ai changé à 10h le lendemain matin.Je pose juste des questions pour avoir des conseils, de plus je ne suis pas comme la plupart des gens qui vont vérifier le moindre recoins de leur pv pour l'annuler, je suis en tort et je l'assume, je ne demande pas l'annulation mais la régularisation puisqu'il y a un article pour ce genre d'infraction.

cordialement

Tisuisse, Posté le 01/06/2010 à 22:36
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Effectivement, et c'est bien le bon article qui a été mentionné par l'agent verbalisateur. Si vous contestez, ce qui reste votre droit, vous vous exposez à une amende pénale fixée par le juge, de 150 € maxi + 22 € de frais fixes de procédure. A vous de voir.


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