Pv sté de transports ->plaque illisible ar remorque

Sujet vu 1355 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/05/10 à 14:09
> Droit routier > Code de la route


apa478_old, Posté le 25/05/2010 à 14:09
13 message(s), Inscription le 04/10/2007
Bonjour,

Je suis gerante d'une sté de transports. L'un de mes chauffeurs (salarié) s'est fait verbalisé par la BMO au motif que la plaque arrière de sa remorque n'était ni centrée ni éclairée (elle a été installée par le constructeur).
L'avis de contravention a été envoyé chez mon chauffeur à son nom et non pas au nom de ma sté.
Le n° d'immat est bien le bon n° de la remorque.
La marque de la benne est fausse, il est indiqué sur le PV une marque de voiture qui n'existe pas pour les remorques.
L'infraction est : "circulation d'un véhicule moteur avec une plaque d'immatriculation illisible" or la benne est un véhicule non moteur.
Puis-je contester ce PV? si oui, comment dois-je procéder?
Puis-je obliger le constructeur de remettre la plaque aux normes?

merci
apa

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Tisuisse, Posté le 25/05/2010 à 18:34
10475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le code de la route s'applique non seulement au véhicule tracteur mais aussi à ses remorsques et semi-remorques. Le PV est donc justifié sur ces bases.

De plus, la remorque doit être immatriculée et la plaque d'immatriculation doit être propre, visible, lisible et, la nuit, éclairée.

apa478_old, Posté le 25/05/2010 à 18:54
13 message(s), Inscription le 04/10/2007
oui je ne conteste pas le motif du PV puisque le constructeur a mal installé la plaque d'immat.
Par rapport au fait que le PV n'est pas au nom de la sté et qu'il y a une erreur sur la marque du vehicule, est-ce qu'il y a motif à contestation?

Tisuisse, Posté le 26/05/2010 à 11:04
10475 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Aucun puisqu'il ne s'agit pas d'un PV "à la volée". Le conducteur ayant été intercepté c'est bien la carte grise du véhicule qui a été remise à l'agent verbalisateur, lors du contrôle et de l'établissement de ce PV.

Par contre, en ce qui concerne le fait que le salarié ait été verbalisé, celui-ci peut ensuite se retourner contre l'entreprise pour obtenir dédomagement ou pour dénoncer la société.

apa478_old, Posté le 26/05/2010 à 14:49
13 message(s), Inscription le 04/10/2007
je vais me retourner contre le constructeur, c'est lui qui a mal installé la plaque


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