Fin de suspension provisoire de permis

Sujet vu 1267 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/09 à 11:54
> Droit routier > Code de la route


FG60, Oise, Posté le 09/10/2009 à 11:54
3 message(s), Inscription le 09/10/2009
Bonjour,

Au mois de février, j'ai été contrôlé positif à un test d'alcoolémie (récidive à 4 ans et 11 mois)
la police m'a remis un suspension provisoire de 6 mois avec visite médicale et une convocation pour un plaider coupable au mois d'avril.
Lors de l'audience, le juge n'a pas validé la demande du procureur estimant que je devais passer en audience devant un tribunal correctionnel.
Depuis ce temps, je n'ai recu aucune convocation.
la suspension provisoire s'est fini en Aout.

mon permis était à 6 points, mais n'ayant aucun document ne précisant un retrait de point, amende ou suspension définitive je suis dans l'impasse.
Je sais que l'administration à 3 ans pour traiter le dossier, mais Que dois je faire?
A qui m'adresser?

je vous remercie de vos réponses

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Tisuisse, Posté le 09/10/2009 à 12:59
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si votre suspension administrative (donc celle décidée par le préfet) est achevée, sous les réserves habituelles (visite médicale, ... ) vous pouvez récupérer votre permis en attendant le jugement définitif. Ce n'est que lorsque le jugement qui sera prononcé contre vous, sera devenu définitif que les 6 points seront retirés.

FG60, Oise, Posté le 09/10/2009 à 13:16
3 message(s), Inscription le 09/10/2009
Bonjour
Je vous remercie de votre réponse.
D'après vous pourquoi, le délai de convocation après que le juge est réfuté la proposition du procureur est si long (avril).

Tisuisse, Posté le 09/10/2009 à 13:56
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon avis, si vous relisez votre document, c'est lors de l'audience de l'ordonnance pénale que le juge a estimé que vous deviez passer devant le tribunal correctionnel, donc il vous faut attendre cette audience.

Pour récapituler et y voir plus clair :
- avril 2009 : conduite sous alcool, contrôle et rétention du permis par les FDO
puis, sous 72 h décision du préfet pour une suspension administrative du permis de 6 mois, le maximum prévu par les textes,

- le dossier est trasmis au procureur lequel décide d'une ordonnance pénale à votre encontre et propose des sanctions, votre affaire passe donc devant un juge,

- le juge refuse de suivre le procureur et vous cite à comparaître devant le tribunal correctionnel,

d'où ces délais.

FG60, Oise, Posté le 09/10/2009 à 14:14
3 message(s), Inscription le 09/10/2009
Merci , mais est-ce normal que je n'ai toujours pas recu de convocation au tribunal depuis Avril.

Pour récuperer mon permis, il faut que je passe une visite médicale. dois_je joindre à ma demande une copie de la supension provisoire?

merci


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