Suspension de permis pas signée

Sujet vu 2960 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/10 à 00:42
> Droit routier > Code de la route


migale5179, Pas-de-Calais, Posté le 04/06/2010 à 00:42
3 message(s), Inscription le 04/06/2010
Bonjour,

Le 24 mai 2010 je me suis retrouvé en garde à vue pour les raison suivante : refus d obtempérer, conduite sous l'état alcoolique. Dans cette affaire personnelle j'ai eu trois pv :

- le premier : refus d'obtempérer

- le deuxième : vitesse excessive

- le troisieme : changement de voie sans avertissement,
donc pour un montant total de 202 €

Le lundi 26 mai, j'ai été convoqué pour un relevé d'empreintes, etc....

J'ai réglé immédiatement mes trois PV avec perte de points mais dans leur raport ces faits sont indiqués. Est-ce que je risque de perdre d'autres points au tribunal ou pas car il mon retiré visiblement 6 points juste sur les PV.

Aujourd hui, le 4 juin 2010, j'ai été contacté par le commissariat de police pour aller signer ma suspension de permis.

Donc j'aimerai savoir si c'est normal d'être contacté apres un mois pour signer ma suspension de permis ou y a-t-il une erreur de leur part, car à l'heure actuelle, je ne sais pas si je dois aller la signer ou pas. En plus, ils m'ont laissé un message vocal sur mon portable plutot menaçant.

Si quelqu'un connaît un très bon avocat disponible pour le 8 octobre 2010 à Béthune, je serais interessé.

Merci à tous.

Dans l'attente d'une réponse.

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Tisuisse, Posté le 04/06/2010 à 08:11
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En fait, vous êtes sous le coup de 4 infractions routières et non 3 :
1 - vitesse excessive eu égard aux circonstances,
2 - changement de direction sans faire usage des clignotants,
3 - conduite sous l'emprise de l'alcool,
4 - refus d'obtempérer.

Les 2 premières infractions sont contraventionnelles et seule celle relative à l'absence du l'usage de clignotant, vous retirera 3 points.
Le montants des 2 amendes sont :
1 - 4e classe => 90 € si paiement immédiat
2 - 2e classe => 22 € si paiement immédiat

Les 2 autres infractions sont des délits routiers et seul le tribunal correctionnel est apte à en fixer les sanctions. Vous trouverez celles-ci sur mes post-it correspondants, en en-tête de ce forum de droit routier.

C'est pourquoi, je ne comprends pas la somme de 202 € que vous avez payée. Pouvez vous m'indiquer les 3 motifs de verbalisation et les articles du CDR qui figurent sur chacun de vos 3 PV ? Merci.

En ce qui concerne le, ou les, délits routiers, d'une part il ne s'est pas écoulé 1 mois entre votre interception, mais 10 jours, et l'annonce de la suspension administrative du permis décidée par le préfet. De plus, le préfet, si a 72 h heures pour prendre cette décision, il n'est écrit nulle part que cette décision doit être portée à la connaissance de l'automobiliste dans ce délai de 72 h.

J'attends vos infos sur les 3 PV remis entre vos mains et que vous avez déjà payés pour vous communiquer la prévision de la suite de vos événements.

Bien à vous.

migale5179, Pas-de-Calais, Posté le 04/06/2010 à 13:14
3 message(s), Inscription le 04/06/2010
merci pour cette aide
le premier:circulation a vitesse exessive en egard aux circonstances (de nuit sortie discotheque,refus d obtemperer) art r413-17 du cr

le deuxieme:circulation de vehicule de nuit sans eclairage ni signalisation en un lieu depourvu d eclairage public art r416-11 du cr

le troisieme:changement de direction effectué sans avertissement prealale art r412-10 du cr

par contre je ne c est pas si je doit aller signer ou pas ma suspension merci

jeetendra, Yvelines, Posté le 04/06/2010 à 14:23
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, que vous signez ou pas l'avis de notification de la suspension Administrative, Préfectoral de votre permis de conduire ne changera rien à la régularité de la procédure, vous ferez à coup sur l'objet d'une suspension administrative de votre permis.

8 points seront retirés sur votre permis (article L223-2 du Code de la route), par contre si votre permis est probatoire, c'est plus que délicat (invalidation du permis).

"L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire est généralement notifié par les forces de l'ordre à l'intéressé qui devra remettre immédiatement son permis.

La forme de la notification de suspension de permis de conduire reste libre et est sans incidence sur la validité de la décision (Cour de Cassation 17 juin 1990 ; Conseil d’État 26 juin 1991).

Elle peut être écrite, verbale, adressée par lettre simple ou en recommandé, par convocation au commissariat ou à la gendarmerie territorialement compétente".


Personnellement je vous conseille de la signer, c'est mieux et ça vous évitera des ennuis, le risque c'est en plus d'etre l'objet de poursuite pour l'infraction pénale de refus de restituer son permis de conduire suspendu, infraction grave.

Article L224-17 du Code de la Route :

I. - Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 €uros d'amende.

II. - Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 €uros d'amende.

III. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.

IV. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes :

1º La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2º L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

V. - Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire".

Ensuite vous avez la phase judiciaire (suspension judiciaire qui englobera la suspension Administrative déjà effectuée, pas de double peine, plus une amende, etc).

C'est vraiment pas une partie de plaisir, pensez à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière au cas où!!! Courage à vous, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Tisuisse, Posté le 04/06/2010 à 15:14
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A migale5179,

Je comprends maintenant la somme de 202 €. Elle se décompose en :
22 € => défaut de clignotant
90 € => défaut d'éclairage sur la voiture
90 € => défaut d'usage des clignotants
Toal = 202 €

A cela, vous allez devoir répondre, et donc être sanctionné comme tel, de :
délit de conduite sous alcool
délit de refus d'obtempérer
et la note final risque d'être lourde, très lourde.

En ce qui concerne les points, en théorie se sont bien 8 points qui vont vous être retirés si, et je dis bien "si", les FDO considèrent que l'ensemble de ces infractions son simultanée. Si, par malheur, ils considèrent que, pour certaines infractions, il n'y a pas simultanéité, les points à retirer vont s'additionner et alors, adieu votre permis.

A mon avis, je vous invite à lire les post-it en en-tête de ce forum, un certain nombre d'entre-eux vous concerne, et de prendre un avocat spécialiste du droit routier car il ne sera pas superflu pour vous aider à limiter les sanctions, cela, bien entendu, en plus des infos judicieuses qui vous ont été fournies par jeetendra.

migale5179, Pas-de-Calais, Posté le 04/06/2010 à 23:41
3 message(s), Inscription le 04/06/2010
Merci pour tout ces renseignements. Il ne me reste plus qu'à trouver un bon avocat. Je pense aller en sous-préfecture pour avoir une fiche concernant le relevé d'informations du permis. A ma connaissance, il me reste 11 points et c'est la première fois qu'une histoire pareille me tombe sur la tête en 11 ans de permis. Sinon, je pense faire un stage avant de passer au tribunal pour éviter eventuellement une perte de mon permis.

Encore une fois, un grand merci pour toutes ces informations, ça fait plaisir d'avoir des personnes comme vous pour nous aider.


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