Suspension de permis probatoire

Sujet vu 1837 fois - 17 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/12 à 16:30
> Droit routier > Code de la route


vincent lille, Posté le 18/09/2012 à 16:30
18 message(s), Inscription le 18/09/2012
Bonjour,

Le 02/07/12, je me suis fait contrôler, à Lille, positif au stups (cannabis). Résultat 24 h de GAV, prise de sang, etc.
Mon permis est suspendu pour 4 mois. J'ai eu mon permis le 22/12/11 donc, actuellement j'ai 6 points vu que je n'ai pas commis d'infraction avant. Je passe en jugement le 19/11/12.

J'aimerais savoir si la date anniversaire est bien le jour de l'examen soit le 22/12/11 ? et surtout, si je fais appel du 1er jugement, je peux récupérer 2 points ?
Je voudrais savoir le délais d'attente entre 2 jugements à Lille pour sauver mon permis ?

Je précise que depuis, j'ai arrêté de fumer complètement. J'attends ma convocation à la visite médicale et mon rendez-vous avec mon avocat commis d'office (je ne travaille pas car, sans permis, je ne trouve rien).

Pour la visite, quand j'ai appelé la préfecture, ils m'ont dit que je n'avais pas de démarche à faire, qu'ils ont déjà mon dossier c'est possible ?

svp merci et à bientôt.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 19/09/2012 à 08:00
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pas d'inquiétude, et votre avocat vous le confirmera. En effet, vous pouvez, dans un permier temps, adresser une LR au greffe du tribunal pour demander un report en prétextant n'importe quelle excuse. Cela repoussera tout simplement votre audience à une date fixée après la date anniversaire de votre permis. Ce faisant, au jour de votre jugement, vous aurez bien vos 12 points. C'est d'ailleurs une des solutions qui vous sera suggérée par votre avocat.

Maintenant, une fois votre jugement devenu définitif (le 11e jour suivant le prononcé des sentences), le greffe va rédiger la fiche NATINF (NATure de l'INFraction) qui sera adressée au SNPC (Service National des Permis de Conduire) et, compte tenu du retard du SNPC pour traiter les retraits de points, vos 6 points ne seront pas retirés avant la date anniversaire de votre permis et, comme l'ordinateur central ne fait pas d'effet rétroactif, les 6 points seront retirés sur le capital présent à la date du traitement soit sur 12 points.
Vous voilà donc rassuré.

La date d'obtention du permis, est celle où vous avez passé, avec succès, l'épreuve pratique et non la date dite "d'établissement" qui correspond à la date d'édition du document par la préfecture.

vincent lille, Posté le 19/09/2012 à 20:45
18 message(s), Inscription le 18/09/2012
merci mais je vais avoir que 2points vu que c'est ma 1ere année ce qui men feras 8 car j'ai pas fait la conduite accompagnée
et je demande un report d'audience? en disant que je veux mieux preparer ma defence pour ca jecris 2semaines avant le jugement? ou je fait appel du 1er jugement?
et donc la date anniverssaire c'est bien le jour de l'examen?
et au niveau de la visite il mon dit que je vais voir les 2 médecins je fait des test de vue de réflexes etc...
si selon eux je ne fumes plus c'est bon j'aurais un papier pour le récupérer si ils ont des doutes je devrais aller dans un labo faire le test d'urine et si ce papier est bon aller directement a la préfecture avec ce papier et je récupère mon permis
mais je voudrais savoir si je dois aller en labo du lendemain je peux aller chercher les résultats? ou je dois attendre qu'il me l'envoie par courrier? je préfère aller les chercher du lendemain pour gagner du temps car je vais être juste je le récupère le 02-11 et la visite est pour un peut plus tard que le 20-10
merci

vincent lille, Posté le 22/09/2012 à 14:35
18 message(s), Inscription le 18/09/2012
si quelqun peux me repondre ca serais sympa

Tisuisse, Posté le 22/09/2012 à 14:39
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les réponses apportées ici le sont par des juristes. Si vous avez un doute il vous faut consulter un avocat.

vincent lille, Posté le 22/09/2012 à 16:30
18 message(s), Inscription le 18/09/2012
oui mais je demandes 2 3 choses sur le post au dessus
merci

Tisuisse, Posté le 24/09/2012 à 07:27
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les réponses à vos questions sont sur le message que je vous ai fait ou dans les dossiers qui figurent en tête de ce forum. Une petite recherche de votre part vous sera très bénéfique.

vincent lille, Posté le 30/09/2012 à 14:50
18 message(s), Inscription le 18/09/2012
re donc je precise que cest une composition penale le 19-11 normalement je le recupere le 02-11 et en bas la proposition de peine est: 150e damende un stage de securite routiere et 6mois de suspenssion
donc je voudrais savoir comment je peut faire pour arriver a la date anniverssaire de mon permis le 23-12
svp merci

Tisuisse, Posté le 30/09/2012 à 22:47
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pas d'autre choix que de faire opposition à cette ordonnance pénale et demander de passer devant la juridiction compétente.

vincent lille, Posté le 01/10/2012 à 21:15
18 message(s), Inscription le 18/09/2012
ah bon le retrait de point est a l'exécution de la CP donc une fois que je payer l'amende etc.......
donc si je demande un échéancier le retrait de points ce feras quand j'ai tout payer
alors si je paye en plusieurs fois sa marche?

Tisuisse, Posté le 02/10/2012 à 07:58
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui mais maintenant le retrait de point peut s'effectuer avec un effet rétroactif, à la date où l'infraction a été commise. A vous de décider.

vincent lille, Posté le 02/10/2012 à 16:50
18 message(s), Inscription le 18/09/2012
cest pas une procedure damende forfaitaire que jai cest une composition penal

Tisuisse, Posté le 02/10/2012 à 18:50
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cela ne change rien à la date d'effet du retrait des points.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 02/10/2012 à 20:22
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonsoir.

le retrait de points en composition pénale n'est effectif que lorsque que toutes les mesures ont été exécutées.
code de la route:
Citation :

Article L223-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue...
...
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.


circulaire
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/publications/circulaires/2002/INTD0200135C.pdf/downloadFile/file/INTD0200135C.pdf?nocache=1159449931.81
Citation :
Dans ces cas, l’exécution de la composition pénale doit être enregistrée dans
SNPC. Cet enregistrement a lieu si, et seulement si, toutes les mesures ont été
intégralement exécutées. Il entraîne alors retrait de points et peut avoir des effets sur la
suspension administrative en cours si la composition pénale comportait une mesure de
remise du permis de conduire au greffe du tribunal.


cependant dans l'immédiat,je pense que vous n'avez reçu q'une proposition de composition pénale.
il faut que d'une part vous l'acceptiez,et d'autre part que le président du tribunal correctionnel la valide,ce qui n'est pas obligatoire de sa part.

vincent lille, Posté le 02/10/2012 à 22:49
18 message(s), Inscription le 18/09/2012
ok donc si jai un echeancier et que je depasse ma date anniverssaire je garde le permis?
jai une chance de le garder en recuperant mes 2points ou pas?
merci

vincent lille, Posté le 07/10/2012 à 23:21
18 message(s), Inscription le 18/09/2012
personne peux me renseigner??

Tisuisse, Posté le 08/10/2012 à 06:55
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si : votre avocat.

yoa, Posté le 02/04/2013 à 23:45
7 message(s), Inscription le 30/03/2013
BONSOIR JAI U MON PERMIS LE 18.10.2012 DONC EN PROBATOIRE JE ME SUI FAI CONTROLER LE 28.03.2013 JE C KE JE VAI PERDRE MES 6 POIN MES CE KE JE TROUVE BIZAR C KE JE NE PASSE PAS EN JUGE?EN LE FLIC MA DI KE JE SERAI CONVOKé POUR UNE 2 EME AVIS DE RETENTION ET KIL AURAI LE JUGE DIRECTEMEN AU TELEPHONNE ET KE MES POIN SERON PERDU A CE MOMEN LA EST KE C POSSIBLE CAR MES AMIS SE SON FER PRENDRE LEUR PERMIS ET EU ON RECUPERER LEUR 2 POIN MERCI DE REPONDRE SA SERAI COULE CAR JE PETE UN CABLE DEPUI KELKE SEMAINE


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]