Suspension de permis préjudiciable pour mon emploi ?
| hanzano Nouveau membre Inscrit : 17/11/2011 Messages : 4 |
Vu 529 fois Calvados, Le 17/11/2011 20:23 |
| Bonjour,
Mon conjoint s'est fait suspendre son permis le dimanche 13/11/11 pour une durée de 5 mois, il ne travaillait pas ce jour là. Depuis lundi 14/11/11, il est en arrêt maladie, il a prévenu son employeur de sa bêtise mardi. Il est technicien de clientele, il a besoin du véhicule de société pour pouvoir intervenir chez les clients. Il faut savoir qu'il est assimilé fonctionnaire. Est-il possible qu'il se fasse renvoyer suite à cela et pourquoi ? Merci de votre réponse. Dernière modification : le 17/11/2011 22:37 |
Classement : Droit routier > Code de la route
Classement : Droit pénal > Procédure pénale
Classement : Droit du travail > Licenciement
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 17/11/2011 22:38 |
| Bonjour,
Pour quel motif a-t-il une suspension administrative de son permis ? |
| hanzano Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/11/2011 Messages : 4 |
Calvados, Le 17/11/2011 22:47 |
| bonsoir,
conduite en etat d'ivresse ! |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 17/11/2011 23:01 |
| Pour que son permis lui ait été confisqué (rétention administrative), que le préfet ait pris un arrêté de suspension administrative de 5 mois à son encontre, c'est qu'il était en alcoolémie délictuelle => taux supérieur à 0,80 g/litre de sang ou 0,40 mg/l d'ai expiré.
La suspension de permis n'est pas aménageable pour besoin professionnel ou autre, désolé pour lui. De ce fait, oui, son employeur est fondé à le licencier si il n'a pas d'autres solutions pour se déplacer et aller chez les clients. Dernière modification : le 18/11/2011 07:50 |
| hanzano Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/11/2011 Messages : 4 |
Calvados, Le 18/11/2011 08:30 |
| oui c'est exact, il a eu un taux a 0.87mg.
le fait qu'il soit assimilé fonctionnaire ne change rien au licenciement ? il y a peut etre, au bon vouloir de l'employeur des arrangements possibles ? actuellement, il est en arret maladie. peuvent ils prendre leur decision de licenciement pendant qu'il est en arret ??? merci de votre réponse |
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 18/11/2011 08:52 |
| Les "assimilées fonctionnaires" n'existent pas dans le droit fraçais, en général, et le droit du travail, en particulier. On est fonctionnaire (donc soumis au droit administratif) ou on n'est pas fonctionnaire (donc soumis au code du travail), c'est tout. Le licenciement des fonctionnaires n'existent pas, il s'agit alors d'une révocation.
Ce que pourrait faire son employeur, mais il n'y est pas obligé, c'est de suspendre le salarié, sans traitement, jusqu'à la récupération de son permis, à moins qu'il ne puisse lui trouver une place de sédendaire (avic le traitement des sédentaires) en attendant de retrouver son job d'itinérant, une fois le permis récupéré. Mais ce n'est pas une obligation pour l'employeur. |
| hanzano Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 17/11/2011 Messages : 4 |
Calvados, Le 18/11/2011 10:23 |
| mais étant en arret maladie, serait ce une solution de le prolonger, pour "gagner du temps"? peuvent ils le licencier sous arret maladie?
|
| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 18/11/2011 12:04 |
| Réponse : OUI car, s'agissant d'un délit qui des des conséquences redant incompatible, même provisoirement, son job, il sera considéré comme inapte à faire son job, même en arrêt maladie.
Quand le permis est une condition incontrounable pour avoir un emploi ou pour le conserver, on doit être encore plus attentif à respecter le code de la route. |
PAGE : [ 1 ]
