Suspension de permis- delais de convocation

Sujet vu 504 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/12 à 19:06
> Droit routier > Code de la route


vinie31, Haute-Garonne, Posté le 29/09/2012 à 19:06
1 message(s), Inscription le 29/09/2012
Bonjour,
J'ai eut une suspension de permis il ya une semaine.
Plusieurs questions: je n'ai toujours pas été contécté par la gendarmerie ou prefecture pour savoir le montant de l'amende le nombre de mois de suspension.
J'ai vu qu'il y avait un délais de 72H00??
De plus ils m'ont garder la carte grise, ont ils le droit?
merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 30/09/2012 à 23:05
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le préfet a 72 h pour prendre un arrêté de suspension administrative, il n'est^pas tenu de vous en informer dans les 72 h, nuance.

Voyez votre gendarmerie locale pour le problème de carte grise.

Pour la convocation, c'est le greffe du tribunal ou le procureur qui vous contacteront en temps opportun.


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