Suspension permis de conduire

Sujet vu 1745 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/09 à 16:13
> Droit routier > Code de la route


julien76, Seine-Maritime, Posté le 29/09/2009 à 16:13
2 message(s), Inscription le 29/09/2009
Bonjour,
j'ai été pris en grand excès de vitesse en moto 184 retenu 174 au lieu de 110 avec une ligne blanche en plus!!
J'ai eu mon permis retiré sur le champ, le prefet a prononcé une suspension administrative de 5 mois et j'ai absolument besoin de mon permis dans le cadre de mon travail!
Puis je avoir un permis blanc pour mon travail? et comment faire si cela est possible?

Merci d'avance pour votre aide

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Tisuisse, Posté le 29/09/2009 à 20:03
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Hélas, c'est NON, c'est interdit par le code de la route par l'article R 413-14-1.

Il vous reste :
- le cyclomoteur (mobylette, scooter de < 50 cc et vitesse limitée à 45 km/h),
- les VSP (< 50 cc et vitesse limitée à 45 km/h),
à condition que le juge ne vous interdisent pas ces véhicules,
- le vélo, vos pieds ou les transports en commun.

Voici l'article

Article R413-14-1
Créé par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 2 JORF 7 décembre 2004

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;

3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire.

julien76, Seine-Maritime, Posté le 29/09/2009 à 21:21
2 message(s), Inscription le 29/09/2009
Merci pour ces infos!!
Mais ces derniers temps on entend reparler du permis blanc à cause des personnes conduisant sans permis pour aller à leur travail!
Donc pouvez vous m'en dire plus ??
cordialement

Tisuisse, Posté le 29/09/2009 à 23:00
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
En reparler est une chose, voter une loi et ensuite l'appliquer en est une autre.
Contrairement aux ragots journalistiques, ce n'est pas à l'ordre du jour. De plus, une loi n'a jamais d'effet rétroactif.

jabouille, Posté le 14/12/2012 à 11:41
1 message(s), Inscription le 14/12/2012
Bonjour,
J'ai été contrôlé à 96 km/h au lieu de....90 !
Ok, j'étais en excès; mais la loi est-elle a effet rétroactive concernant les points ayant mon permis depuis 1973 ?
merci
Odile

Tisuisse, Posté le 14/12/2012 à 12:55
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
amatjuris, Posté le 14/12/2012 à 13:22
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les retraits de points s'appliquent à tous les permis de conduire y compris ceux délivrés avant la mise en place du permis à points.
il ne faut pas croire les légendes urbains.
cdt

rayyan, Posté le 26/05/2014 à 13:22
1 message(s), Inscription le 26/05/2014
BONJOUR marque de politesse
je m fais controle avec un permis deja annule alors je recu une convoction pour le tribunal de instance par le delegue du procureur de la republique et c pour demain ce que je doit faire svp.. merci d avance

Tisuisse, Posté le 26/05/2014 à 18:25
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour rayyan,

Déjà dire bonjour en arrivant sur un forum, c'est très apprécié par les juristes bénévoles.

Conduite sans permis : voir le dossier en post-it sur ce forum où tout vous est expliqué.

Bonne lecture.


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