Suspension de permis de conduire

Sujet vu 452 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/18 à 11:27
> Droit routier > Code de la route


Zozzi97, Haute-Garonne, Posté le 09/01/2018 à 11:27
2 message(s), Inscription le 09/01/2018
Bonjour,

Je suis jeune conducteur ayant le permis depuis un an et demi. Le 31/12/2017 en direction de Narbonne, sur l'autoroute, j'ai commis une infraction avec un excès de vitesse de 45 km/h, une malheureuse inattention, j'ai été donc suivi par une voiture de Gendarmerie qui m'a accompagné jusqu'à la prochaine sortie. Suite aux contrôles d'alcool et de stupéfiants, les résultats étant négatifs, j'ai admis mes torts et nous avons conclu toutes démarches administratives avec le retrait du permis. J'ai, par la suite, reçu un courrier qui m'indique que j'ai fait l'objet d'un procès verbal pour une infraction (aclool, stupéfiants) au code de la route à la suite duquel mon permis de conduire a été retenu. La suspension est de six mois avec une visite médicale favorable. Que dois-je faire pour contester la sévérité de la peine et aussi l'erreur au sujet de mon infraction ?

Merci,
Cordialement.

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le semaphore, Var, Posté le 09/01/2018 à 15:33
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour


Citation :
Suite aux contrôles d'alcool et de stupéfiants les résultats on été négatifs,

et
Citation :
'ai fais l'objet d'un procès verbal pour une infraction (aclool,stupéfiants)


?????

Zozzi97, Haute-Garonne, Posté le 09/01/2018 à 16:08
2 message(s), Inscription le 09/01/2018
Bonjour, alors les gendarmes m'ont fait le contrôle pour l'alcool et j'ai été détecté négatif, ensuite ils m'ont fait le contrôle des stupéfiants et j'ai été détecté négatif aussi.
La notification que j'ai reçu de la part de la préfecture il y 'a écrit "Vous avez fait l'objet d'un procès verbal pour une infraction (alcool, stupéfiants) au code de la route à la suite duquel votre permis de conduire a été retenu par le service verbalisateur"

pragma, Savoie, Posté le 09/01/2018 à 16:33
4121 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Les gendarmes ont ils rédigé un PV et vous ont-ils fait signer ?

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

le semaphore, Var, Posté le 09/01/2018 à 18:30
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Sur l'avis de retention de PC dans le 3° il y a bien le motif de la décision . Il y a meme les taux et le nombre de controle et pour les stups il y a des croix à mettre en face depistage positif urinaire ou salivaire .
Vous avez l'avis de rétention ?

citoyenalpha, Posté le 11/01/2018 à 05:27
3643 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

une infraction à la vitesse a été relevée. Une suspension administrative de 6 mois a été prise en attendant une décision judiciaire. Les lettres émises sont des lettres types. Toutefois l'article du code de la route pour lequel la suspension a été prononcée est indiquée sur le courier de la préfecture.Il convient de s'y référer. En tout état de cause il appartiendra au magistrat de se prononcer sur la durée de la suspension.

Toute suspension judiciaire implique une visite médicale avant de pouvoir récupérer votre permis.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 11/01/2018 à 07:39
11366 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ajouterai que la suspension administrative de votre permis décidée par le préfet touche toutes les catégories de permis dont vous êtes titulaire (auto, moto, PL, etc.), qu'elle n'est pas aménageable et non contestable sauf devant le Tribunal Administratif (délai de décision de 8 mois à 1 an, votre suspension administrative sera achevée avant même que ce TA ne se penche sur votre cas).

le semaphore, Var, Posté le 11/01/2018 à 12:51
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour citoyenalpha

Citation :
Toute suspension judiciaire implique une visite médicale avant de pouvoir récupérer votre permis.


Permettez moi de rectifier votre assertion.
Cette obligation n'est requise que pour les suspensions judiciaires dont la durée est de 6 mois ou plus .
R224-21 du CR

citoyenalpha, Posté le 11/01/2018 à 21:09
3643 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2727

Pour aller plus loin, l'article L224-14 du code de la route dispose que :

Citation :
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.


L'article R221-13 dispose que :

Citation :
Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;

3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.


A partir de 6 mois de suspension judiciaire il faudra satisfaire en sus à un examen psychotechnique.

Restant à votre disposition

le semaphore, Var, Posté le 12/01/2018 à 03:55
578 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour citoyenalpha
C'est bien ce que je disais.

Nous sommes ici sur excès de vitesse entre 40 et 50 c'est une infraction pas un délit du CP . la durée de suspension du permis de conduire fixée par décret en Conseil d’état, est le Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016
modifiant l'article R224-21du CR
Qu'en au R221-13 l'infraction est autre que les L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;
et la durée de suspension de 1 mois concerne l'administrative et non la judiciaire puisque la loi dans son article L224-14 impose 6 mois .
Le préfet d'ailleurs ne dispose pas du PC puisque pour la suspension judiciaire il est au greffe .

Le site service public est en erreur , je vais le faire modifier.

citoyenalpha, Posté le 13/01/2018 à 01:37
3643 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Il n'y a pas d'erreur.
Une contravention pour un dépassement de 40 km/h peut faire encourir à son auteur la peine de suspension du permis de conduire. La rétention du permis de conduire peut être opérée.

Rappel: l'article L224-14 du code de la route dispose que :

Citation :
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.


Ce n'est pas la "loi" qui fixe la durée de suspension, pour lequel un examen médical est nécessaire avant restitution du permis, mais un décret.

L'article R224-21 (décret) du code la route est celui qui s'applique pour les suspensions de 6 mois ou plus :


Citation :
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.

L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.


Pour une suspension inférieure à 6 mois c'est l'article R221-13 (décret) qui s'applique :

Citation :
Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;

2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;

3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.


Toute suspension administrative qui n'aboutit pas à une suspension judiciaire est considérée comme nulle et non avenue. La suspension administrative d'un permis nécessitant un contrôle médical pour récupérer son permis implique une suspension judiciaire de plus de 1 mois.

Restant à votre disposition


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