Suspension du juge supérieure à la suspension du préfet

Sujet vu 688 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/13 à 09:54
> Droit routier > Code de la route


yvanm, Moselle, Posté le 30/08/2013 à 09:54
2 message(s), Inscription le 30/08/2013
Bonjour,

J'ai eu une suspension administrative de permis de 3 mois (18 mai- 18 août, récupéré le 19).

Après être passé au tribunal en ordonnance pénale, le procureur m'a condamné à 4 mois. J'ai donc rendu mon permis au bureau d'exécution des peines pour le mois restant. Mais, l'ayant déposé le 26 août, je ne suis autorisé à le récupérer que le 27 septembre, ce qui fait 32 jours.

Ma question est donc de savoir si cela est normal que ça fasse plus que le mois ? Et y a t-il moyen de rectifier l'erreur si s'en est une ou d'annuler le restant de la suspension pour vice ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 30/08/2013 à 17:51
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La suspension judiciaire prend toujous le pas sur la suspension administrative. La suspension du préfet n'est jamais une condamnation, c'est une mesure administrative en attendant votre jugement, c'est tout.

Vous êtes donc condamné, judiciairement, à 4 mois.

Par ailleurs, comment avez-vous pu récupérer votre permis le 27 septembre alors que nous sommes le 30 août ?

yvanm, Moselle, Posté le 30/08/2013 à 20:33
2 message(s), Inscription le 30/08/2013
Bonsoir,

je n'ai pas encore mon permis, j'ai dis que je ne pouvais le récupérer qu'à partir du 27 Septembre et donc comme j'ai déjà fait 3 mois, du 26 Aout au 27 Septembre cela fait 32 jours donc plus que le mois que je dois encore faire. D'où ma question.

kataga, Paris, Posté le 31/08/2013 à 06:09
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
çà ne fait pas forcément 32 jours mais un peu moins ou un peu plus selon l'heure à laquelle vous vous présentez en préfecture (et selon les horaires d'ouverture et de fermeture)... et selon l'heure à laquelle il vous avait été retiré ..
Or, on compte en mois, mais on ne compte pas les jours, ni les minutes, ni les secondes, ni mes dixièmes de seconde ..
Vous êtes dans le même cas que tout le monde, c'est à dire qu'en plus du mois compté de date à date, vous avez quelques heures supplémentaires...
Si vous vouliez grapiller quelques heures pour faire moins d'un mois et donc ici 30 jours et quelques heures, c'est pas possible ..

Tisuisse, Posté le 31/08/2013 à 07:43
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
@yvanm,

Je suppose, par ailleurs, que vous vous êtes renseigné en préfecture, sur la visite médicale préalable (avec les analyses d'urine et/ou de sang) + les tests psychotechniques, car ceux-ci sont normalement obligatoires dès que le préfet a suspendu, de façon administrative, votre permis pour au moins 1 mois, ce qui est votre cas. C'est à vous de prendre ces rendez-vous médicaux. Si votre préfecture l'exige, ce qui serait normalement et légalement le cas, tant que vous n'avez pas passé ces examens et tant que la commission médicale n'a pas donné un avis favorable, vous ne pourriez pas récupérer votre permis même si la durée de suspension judiciaire est achevée. Vous avez donc tout intérêt à vous renseigner en préfecture car c'est à vous, et à vous seul, de prendre ces rendez-vous. Combien même la durée de la suspension judiciaire serait achevée, sans récupération de votre permis en préfecture vous ne pourrez pas conduire, ce serait une conduite sans permis, donc un délit routier.


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