Suspension administrative supérieure à la suspension judiciaire

Sujet vu 1058 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/10 à 15:45
> Droit routier > Code de la route


potamo, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/11/2010 à 15:45
1 message(s), Inscription le 26/11/2010
Bonjour,
mon épouse a eu une suspension administrative de 2 mois du permis de conduire pour un excès de vitesse de 47 km/h.Cette suspension est agrémentée d' une visite médicale. qqs mois plus tard arrive la décision du tribunal : suspension de 3 semaines. y a t il un recours pour demander indemnisation du fait que la mesure conservatoire prise par le préfet a été supérieure à celle décidée par la justice?
Merci de vos réponses

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Tisuisse, Posté le 26/11/2010 à 17:28
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse : NON.


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