Stationnement voiure non assurée sur voie privée

Sujet vu 3961 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/09/08 à 15:26
> Droit routier > Code de la route


tica, Posté le 17/09/2008 à 15:26
1 message(s), Inscription le 17/09/2008
bonjour!

une voiture plus assurée est en stationnement depuis plusieurs mois sans bouger sur notre parking privé d'un lotissement. Cette voiture appartient à un enfant d'un co-propriétaire et malgré notre interpellation sur cette situation il n'a ni déplacé son véhicule ni réassuré son véhicule.
Que dit la loi, quels peuvent être nos recours?

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coolover, Posté le 17/09/2008 à 15:55
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour tica.

Côté assurance, la loi prévoit qu'est obliger d'être assurée "Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué" (Article L211-1, code des assurances).
En d'autres termes on doit s'assurer si on peut causé un accident. Or, en stationnement, peut de chance qu'on soit responsable d'un accident, sauf si on est particulièrement mal garé.

En revanche, si je comprends bien, cette voiture est garée sur un parking qui vous appartient. Si vous êtes les utilisateurs exclusifs de cette palce (à vérifier dans le règlement de lotissement), vous pouvez dès lors engagée la repsonsabilité du propriétaire du véhicule pour atteinte à votre droit de propriété (Article 544, code civil) et non respect du règlement de lotissement (Article 1134 et 1147, code civil).
Un courrier recommandé en ce sens pourrait permettre de trouver une solution. A tenter donc.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

citoyenalpha, Posté le 17/09/2008 à 23:11
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet

si vous connaissez le nom et l'adresse du propriétaire vous pouvez mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le propriétaire afin qu'il évacue le véhicule de votre place de parking.

A défaut de réponse sous 8 jours ou en cas de refus prévenez que votre propriétaire (ou le syndic) est prêt à faire intervenir la fourrière afin de faire évacuer le véhicule et que les frais de déplacement et de gardiennage qui en découleront seront à sa charge.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice subis.


Si vous ne connaissez pas son nom il existe le recours au sabot. Bien évidemment si le véhicuel ne bouge pas prévenez votre propriétaire ou syndic de faire cesser cet agîssement qui vous empêche de pouvoir profiter avec quiétude de votre location (et ceux par lettre recommandée avec accusé de réception)

Pour éviter de nouveau problème et des démarches laborieuses il convient d'investir dans un dispositif empêchant le stationnement en votre absence.

Restant à votre disposition.

coolover, Posté le 18/09/2008 à 16:04
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Très juste citoyen,

La mise en fourrière peut être demander à l'officier de police judiciaire afin qu'il recherche le propriétaire, lui notifie l'enlèvement de son véhicule puis mette en fourrière le véhicule s'il est encore sur les lieux (Articles R325-47 et suivant ou L325-1 et suivant du code de la route).

Mesure bien plus efficace il est vrai :)

Par contre, l'intervention du syndic sur ce point sera paynte car une action de ce type ne fait pas parties des charges courantes.
D'autant que si le syndic peut intervenir pour le respect du règlement de copropriété ou le cahier des charges de lotissement, il n'a pas d'intérêt à agir en défense d'un seul des copropriétaires/colotis.

Je te recommande donc plutôt de faire ces démarches par toi même, même si le syndic pourrait tenter un courrier pour faire pression.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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