Pv stationnement non valide si horodateur "hs" ?

Sujet vu 2469 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/05/10 à 14:50
> Droit routier > Code de la route


menusier, Eure-et-Loir, Posté le 06/05/2010 à 14:50
2 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonjour,

ma compagne s'est fait verbaliser par un agent de police municipale pour défaut de paiement de parking (11 euros, Cas No 1). Il s'agit du parking de la ville. (géré par la mairie). Doté d'un parcmètre (horodateur), celui-ci a "refusé" ses pièces de 1 et 2 euros. L'horodateur stipule qu'il ne rend pas la monnaie ainsi que le type de pièces acceptées, dont les 1 et 2 euros. Cet horodateur affiche aussi un message précisant qu'en cas de panne, il faut utiliser le plus proche (description faite de cet autre machine). L'autre machine ayant été vendalisée, elle est inutilisable. Ma compagne a donc affiché un petit mot sur le pare-brise de son véhicule du genre "pas payé car la machine a refusé mes pièces". Dans ces conditions, ce PV est-il valide ?

Elle a contacté la mairie qui affirme qu'elle n'est pas la première personne dans ce cas.

Merci d'avance pour vos réponses.

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Tisuisse, Posté le 07/05/2010 à 08:34
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Est-ce que ces 2 parcmètres étaient les seuls en service dans ce secteur ou y en avait-il d'autres ?

Si oui, dans un 1er temps, vous faire faire des attestations par la mairie, des états "hors servce" de ces parcmètres puis, avec ces attenstations, faire une LR/AR à l'OMP dont les coordonnées sont sur l'avis de PV, vous contestez le PV et demandez son classement sans suite. Vous rappelez aussi que, en cas de refus de sa part, vous demandez expressément à paser devant la juridiction compétente. L'OMP n'a que 2 choix à sa disposition : il classe ou transmet au Parquet.

Si la réponse est non, votre compagne devait alors aller vers un 3e parcmètre pour y mettre ses sous et récupérer son ticket de stationnement.

menusier, Eure-et-Loir, Posté le 09/05/2010 à 16:18
2 message(s), Inscription le 06/05/2010
Merci beaucoup pour cette réponse rapide et précise qui me convient tout à fait !


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