Stationnement sur une place réservée personnes handicapes

Sujet vu 1505 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/08 à 12:11
> Droit routier > Code de la route


igloo933, Savoie, Posté le 28/12/2008 à 12:11
5 message(s), Inscription le 21/11/2008
Bonjour,

j'ai été contraventionné pour avoir stationné sur une place réservée à une personne hadicapée. J'ai porté réclamation contre cette contravention car aucun signalement verticale n'indique cette place uniquement signalée par un logo blanc au sol. Le logo est invisible lorsque les feuilles tombent au sol et qu'il fait nuit (la place est située sous un arbre).
Cette réclamation m'a été retournée avec une injonction de payer l'amande rapidement.
Je m'interoge pour savoir si cette injonction est inevitable ou s'il existe un recours possible ? Vous remerciant de vos conseils. Cordialement.

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citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 13:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

quelle type de lettre avait vous reçu? Avez vous envoyé votre courrier en recommandée avec accusé de réception? Avez vous apporté des éléments de preuve (photo témoignage) ?

Dans l'attente de vous lire

igloo933, Savoie, Posté le 28/12/2008 à 15:27
5 message(s), Inscription le 21/11/2008
Bonjour,

la réponse que j'ai eue provient du tribunal de police par simple courrier.
Par contre mon courrier de contestation a été envoyé en recomandé avec acusé de réception. J'ai également joint à mon courrier des photos de la place résèrvée où on peut constater l'abscence de panneau.
Je vous remercie de votre avis. Très cordialement.

citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 16:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

si le courrier a été envoyé en lettre simple il ne s'âgit pas d'une ordonnance pénale. L'amende est toujours devant l'officier du ministère public.

Récrivez au l'officier du Ministère public en rappellant votre premier courrier (copie de votre réclamation)

Rappellez lui ceci :

L'arrêté du 31 août 1999 prévoit simplement que les emplacements réservés sont signalés " conformément à la réglementation en vigueur ". Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire.

La signalisation réglementaire est la suivante (arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes).

• le panneau B6 a 1 Stationnement interdit (art. 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967)
• le panonceau M6 h qui signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l'article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales (article 2-1)


Le marquage au sol, de couleur blanche, doit impérativement comporter le pictogramme handicapé de couleur blanche, sur l'emplacement lui même (il peut alors être de grande dimension), à l'extérieur ou sur la ligne de marquage.
La taille normalisée pour ce pictogramme doit être conforme à un modèle défini par l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière. Ce pictogramme est inscrit dans un rectangle dont les dimensions sont: 0,50 m.X 0,60 m. ou 0,25 m. X 0,30 m. Ces pictogrammes doivent être placés sur les limites de l'emplacement. On place généralement un grand ou deux petits. Une troisième taille (1,00 m. X 1,20 m.) peut être utilisée pour rajouter un pictogramme au milieu de l'emplacement (facultatif)

Fournissez la photo prise au lieu de verbalisation

Fournissez un témoignage écrit d'un commerçant ou d'un habitant si possible

et précisez qu'à défaut d'obtenir un accueil favorable à votre réclamation vous demandez à être cité devant le tribunal de police afin qu'il statut conformément à la loi sur la légalité de la contravention.

Restant à votre disposition

igloo933, Savoie, Posté le 28/12/2008 à 16:38
5 message(s), Inscription le 21/11/2008
Je vous remercie beaucoup pour les informations très détaillées que vous me donnez. Je vais procèder comme vous me le conseillez en m'adressant à nouveau au ministère public.
Vous remerciant, je ne manquerais pas de signaler la suite qui sera donnée à ma nouvelle demande. Très cordialement.

Tisuisse, Posté le 28/12/2008 à 17:22
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vérifiez également en mairie s'il existe un arrêté du maire concernant cet emplacement car sans arrêté du maire, les FDO ne peuvent verbaliser.


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