Stationnement personne handicapée

Sujet vu 16231 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/11 à 15:00
> Droit routier > Code de la route


melindaB, Manche, Posté le 15/05/2011 à 15:00
2 message(s), Inscription le 15/05/2011
Bonjour,

J'ai reçu une amende pour stationnement sur une place handicapée pour un montant de 135 €.
Hors je suis handicapée à 100 % et nous avons reçu l'amende avec la voiture de ma fille car je ne suis plus capable de conduire moi-même en zone urbaine. J'ai contesté l'amende en fournissant une photocopie de mon attestation de stationnement pour personne handicapée, mais ils refusent d'annuler l'amende. Ais-je un recours ?
Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 15/05/2011 à 19:29
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre macaron de GIC était bien sous le pare-brise ou aviez-vous omis de le mettre ? Si vous l'aviez oublié, c'est l'absence de macaron qui est verbalisable par une amende de 4e classe non minorée. Si votre macaron était placé, il vous faudra le prouver et refaire votre contestation, par LR/AR exclusivement adrressée à l'OMP, et à lui seul, dont les coordonnées sont sur l'avis de PV. Vous joignez :
- l'original du PV,
- l'attestation de la consignation que vous aurez fait, au préalable, sur internet (pour éviter qu'un chèque ne soit considéré, par l'OMP, comme ayant valeur de paiement du PV),
- les justificatifs de votre handicap,
et vous préciserez, dans votre lettre, que vous demandez à ce que votre avis de PV soit classé sans suite et que, en cas de refus, vous demandez expressément à passer devant la juridiction compétente afin de faire entendre vos arguments, conformément aux dispositions prévues dans le code de procédure pénale. L'omp n'a pas d'autres choix à sa disposition, il n'est pas juge. Bien entendu, vous conserverez une copie de tout ce que vous envoyez.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/05/2011 à 20:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Qu'appelez-vous votre attestation de stationnement handicapée ? Il existe la carte européenne de stationnement remplaçant le macaron GIC (la date limite pour remplacer le macaron GIC à titre permanent était le 31 décembre 2010)

C'est donc votre fille qui a eu l'amende si c'est sa voiture. C'est elle qui doit contester avec la photocopie recto-verso de votre carte de stationnement (donc la copie doit être suffisamment nette pour que la photo soit visible) + attestation sur l'honneur de votre part énonçant les circonstances

Citation :
Votre macaron de GIC était bien sous le pare-brise ou aviez-vous omis de le mettre ? Si vous l'aviez oublié, c'est l'absence de macaron qui est verbalisable par une amende de 4e classe non minorée.
outre que le macaron GIC n'existe plus, la contravention est annulable si on ne le met pas, car l'accompagnant peut ne pas l'avoir
Par exemple, si on raccompagne la personne handicapée chez elle ou toute autre endroit où elle en aura besoin, elle le reprend et pendant ce temps là il n'est pas sur le véhicule forcément.

Tisuisse, Posté le 15/05/2011 à 22:25
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les agents chargés de la verbalisation ne peuvent pas savoir si un véhicule qui stationne sur emplacement GIG-GIC transporte, ou non, une personne titulaire de cette autorisation si le macaron européen bleu n'est pas sous le pare-brise. De ce fait, ils ont consigne de vervaliser dès qu'il y a absence de ce macaron européen. Ensuite, libre à celui ou celle qui a été verbalisé de contester, l'OMP est libre d'accepter ou de refuser la contestation et le juge est libre de relaxer ou de condamner (mini 148,50 €, maxi 750,00 €, + les 22,00 € de frais de procédure).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/05/2011 à 00:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Je suis tout à fait d'accord qu'il y a verbalisation, c'est normal (mais pas enlèvement). Je dis simplement, par expérience, qu'en contestant ensuite en avançant des motifs légitimes et les papiers qui vont avec, la contravention saute (ça m'est arrivé plusieurs, forcément)

melindaB, Manche, Posté le 16/05/2011 à 10:41
2 message(s), Inscription le 15/05/2011
Bonjour,

Tout d'abord merci pour vos réponses.
J'avais mis sous le pare brise la carte d'invaliditée au lieu de la carte de stationnement que j'avais oublié, je pensais que celle-ci suffisait.
En effet je prends des medicaments assez fort et de la morphine en cas de crise ce qui fait que je manque d'attention parfois.
Pensez-vous que j'ai de fortes chances d'annuler la contravention en demandant à passer devant la juridiction compétente ? (peur de la majoration de 148.50 € à 750 €).
Car nous avons contester par courrier en envoyant une photocopie de la carte de stationnement et ils ont refusé.
J'ai vraiment l'impression d'être victime d'une injustice, c'est très frustrant.

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 16/05/2011 à 11:33
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est la carte de stationnement qui, seule, est valable, pas la carte jaune d'invalidité.

Tentez toujours la contestation et c'est le juge qui prendra la décision finale.

joh@n, Posté le 06/12/2012 à 16:33
1 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour, quel est le délais d'une réponse de contestation d'une amende par l'officier?

Tisuisse, Posté le 06/12/2012 à 18:29
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cela dépend du nombre de dossier à traiter.

MCG, Posté le 29/12/2012 à 10:45
2 message(s), Inscription le 29/12/2012
Bonjour,
Comme tous les autres cas ,j'ai oublié de placer ma carte d'invalidité sur le tableau de bord ,au mème titre des policiers qui oublient d'ètre correct.
Résultat 135 Euros que je paie après 3 courriers et menaces de doubler le chiffre par ces Messieurs de la police.
Je n'ais pas tous les droits ,mais venir dans un parking privé d'inter marché déposer une amende et ne pas répondre à mes courriers ,là il faut réviser le système et prendre en compte les doléances des GIC.
A signaler que la voiture est aux nom de ma femme et moi mème ,de plus j'ai fournis un acte de mariage copie de ma carde GIC et réclamation de 135 Euros.

Très cordialement.

Tisuisse, Posté le 29/12/2012 à 11:13
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je le redis, les parkings privés du types grandes surfaces ou résidences, s'ils sont accessible à tous (donc sans clef, sans badge ni digicode) sont aussi accessibles aux FDO (police municipale, police nationale, gendarmerie) et les fonctionnaires peuvent verbaliser les contrevenants au code de la route. De ce fait, ils n'ont nul besoin d'autorisation du propriétaire ou du gérant des lieux pour pénétrer sur ce parking et verbaliser. Donc cessons de croire aux légendes urbaines.

Les places réservées GIG-GIC relèvent soit d'un arrêté minicipal, soit de règles édictées par le code de l'urbanisme et un maire ne donnera pas de permis de construire si les places GIG-GIC ne sont pas notée de façon précise sur les plans d'architecte et dans le dossier de demande du permis de construire.

Les conducteurs qui stationnent sur ces places doivent apposer la carte bleue européenne, en évidence sous le pare-brise. C'est le défaut (absence) de cette carte qui est verbalisable. Mettre sa carte jaune d'invalidité n'est pas reconnue par les FDO. Cette infraction est une amende de 4e classe non minorable donc 135 € durant 45 jours, puis 375 € au 46e jour. Si contestation et passage devant un juge, l'amende pourra grimper jusqu'à 750 € + les 22 € de frais de procédure.

Maintenant, il est toujours possible de contester mais il faut le faire selon les modalités précises édictées par le code de procédure pénale, à savoir :
- LR/AR adressée à l'OMP et à lui seul, dont les coordonnées sont sur l'avis de contravention, en y mentionnant le motif de sa contestation et en demandant expressément à l'OMP de classer le PV sans suite ou, à défaut, de transmettre le dossier à la juridiction compétente afin d'y comparaître et d'y faire valoir ses arguments,
- joindre l'avis original de contravention (pas de copie) et si ce sont les feuillets du carnet à souche, les 2 feuillets qui vous ont été remis,
- joindre un chèque de consignation si la consignation est demandée, en précisant bien sur la lettre qu'il s'agit du chèque de consignation.
Ce courrier doit arriver sur le bureau de l'OMP AVANT l'expiration du délai des 45 jours.

Est-ce que vous avez bien fait votre contestation selon cette procédure ?

MCG, Posté le 30/12/2012 à 01:26
2 message(s), Inscription le 29/12/2012
Bonjour et merci de me répondre,

J'ai envoyé toutes les copies des documents en ma possession en LR/AR :
A signaler que la voiture est aux noms de ma femme et moi mème .

j'ai fournis un acte de mariage .
Copie de ma carte GIC .
Contravention de 135 Euros.
Copie du chèque de 135 Euros.
Copie carte grise aux deux noms.
Trois réclamations de l'OMP de 135 E .

Voila ce que j'ai fais parvenir .

Très cordialement .MCG

Tisuisse, Posté le 30/12/2012 à 08:02
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Inutile de contester, le tribunal ne te suivra pas. C'est l'absence d'apposition du macaron bleu européen qui est verbalisable. Le jour de la verbalisation, parfaitement valable, tu n'avais pas mis ton macaron, les bleus ne pouvaient pas deviner que la voiture transportait un GIG ou GIC.

Maintenant, fais comme tu le veux mais sache que les tribunaux, tout comme les FDO, ont reçu consigne de tolérance zéro pour ces stationnements sur places réservées, c'est tout. Le juge peut effetivement te relaxer mais il y a de grandes chances pour qu'il ne le fasse pas (ce serait la porte ouverte à tous les abus dans ce domaine) et l'amende pourra grimper jusqu'à 750 € + 22 € de frais de procédure. A toi de voir.

En attendant, pour la procédure en cours, ayant payé (et non consigné) les 135 €, cette procédure est close (code de procédure pénale). Le paiement de l'amende entraîne, ipso-facto, la reconnaissance de l'infraction.

sony8011, Posté le 26/01/2013 à 21:02
3 message(s), Inscription le 26/01/2013
Bonjour,
Dans sa réponse réponse à ma contestation de l'avis de contravention me reprochant avoir garé mon véhicule sur une place de stationnement réservé aux personnes handicapées alors que mon macaron GIC était bien présent, l'officier du ministère public m'a écrit "bien qu'un macaron était bien disposé sur le tablau de bord à l'intérieur du véhicule, la verbalisation a été motivée par le fait qu'aucune mention de validité ou de numéro de carte n'était apparent, seul le haut de la carte étant cisible".Dans l'envoi de ma contestation j'avais pourtant envoyé tous les justificatifs nécessaires, le problème que je ne vois pas commenet résoudre c'est que les mentions qui devaient apparaître ont été écrites à l'encre qui sous l'influence du soleil s'est effacée. Je suis allée à la Maiso du handicap qui va bientôt me procurer une nouvelle carte européenne que j'ai demandée depuis plusieurs mois, et là-bas ils ont bien vérifié que j'étais en règle, théoriquement, mais ils n'ont pas su me donner des renseignements qui me permettaient de me défendre ! Que puis-je faire ? Je n'ai commis aucun délit et pourtant on me réclame une amende de 135,00€ !!! Comment puis-je me défendre, je n'ai pas l'intention de payer!

Tisuisse, Posté le 26/01/2013 à 22:34
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il faut renouveler votre contestation mais en exigeant de passer devant la juridiction compétente.

sony8011, Posté le 27/01/2013 à 14:13
3 message(s), Inscription le 26/01/2013
Bonjour Tisuisse,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Le renouvellement de ma contestation doit-il être uniquement envoyé à :
L'Officier du Ministère Public
Hôtel de Police
22 Bd de la Tour d'Auvergne
BP 90402
35004 RENNES CEDEX
qui m'a envoyé "m'informant qu'il ne ferait pas droit à la requête" de'Contestation Avis de Contravention'.

En quels termes dois-je la rédiger et quels sont les documents (photocopies) qui doivent y êre adjoints, sachant que j'ai déjà joint l'original de ma verbalisation dans mon courrier de contestation adressé en temps requis à
Monsieur l'Officiercdu Ministère Public
Tribunal de Police de Rennes
CS 39000
35014 RENNES CEDEX 9
adresse indiquée sur ma verbalisation ?

En document de verbalisation il ne reste que 'l'Avis de verbalisation qui était apposé sur mon pare-brise.

Merci d'avance pour vos conseils avisés.

Cordialement









Dois-je aussi envoyer ma nouvelle contestation à l'adresse ci-dessus mentionnée ?

Merci beaucoup d'avance.

Tisuisse, Posté le 27/01/2013 à 16:35
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'OMP en fait n'a que 2 choix à sa disposition : il classe l'affaire sans suite OU il transmet de dossier au Parquet, c'est tout. L'OMP n'a pas à se substituer au juge, ce n'est pas son boulot. C'est pourquoi il faut bien exiger, en cas de nouveau refus de l'OMP, à passer devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir ses arguments, conformément au code de procédure pénale.

sony8011, Posté le 27/01/2013 à 17:04
3 message(s), Inscription le 26/01/2013
merci beaucoup !
Je vous avertirais du résultat en temps voulu, merci !

marine1504, Posté le 01/10/2013 à 22:15
1 message(s), Inscription le 01/10/2013
bonjour, comment rédige-t-on un chèque de consignation ?
c'est peut-être bête comme question, mais je viens de lire vos réponses, et comme je viens de recevoir une contravention pour stationnement sur place handicapée, car c'était ma voiture mais c'est l'amie chez qui j'étais en visite qui est handicapée et avait oublié sa carte dans sa propre voiture.

Tisuisse, Posté le 02/10/2013 à 08:06
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous n'envoyez pas de chèque, vous consignez en ligne, directement sur le site internet donné sur votre avis de contravention, vous imprimez l'attestation d'encaissement de cette consignation et cette attestation que vous joignez à votre LR/AR de contestation et qui sera la preuve que vous avez bien consigné.

En effet, malgré les rappels de la Chancellerie, trop d'OMP considèrent que le chèque de consignation qu'ils ont reçu avec la contestation, vaut paiement de l'amende. Ils encaissent donc ce chèque et clôture le dossier. C'est une procédure totalement illégale car un OMP n'a pas à se substituer à la juridiction.


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