Stationnement gic-gig en parking privé et fermé

Sujet vu 1285 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 22:49
> Droit routier > Code de la route


cec30, Hérault, Posté le 25/10/2012 à 22:49
2 message(s), Inscription le 25/10/2012
Bonjour,

Mon mari est paraplégique, en fauteuil roulant. Nous sommes, depuis Juin, propriétaires d'un appartement tout neuf et adapté.
La résidence possède un garage souterrain fermé contenant : 25 garages fermés (un par appartement) et un stationnement réservé GIG-GIC ouvert.
Notre garage, lui, n'est pas adapté, donc pas assez large pour que mon mari puisse s'y garer et sortir de la voiture ensuite.

Le problème, vous l'imaginez, c'est qu'un des voisins (qui a soi-disant une voiture trop grosse pour son garage) se gare tous les jours à la place handicapée (sans avoir de macaron bien sûr).

Je l'ai contacté gentiment ne souhaitant pas de problème de voisinage, il m'a promis ne pas faire ça par manque de civisme, mais continue à s'y garer. Le syndicat de la résidence a mis des courriers dans les boites aux lettres et des affiches dans les couloirs, mais sans succès non plus.

Que puis-je faire ? La police a-t-elle le droit d'intervenir/verbaliser dans un parking privé et fermé (en supposant qu'ils se déplacent si je les appelle) ? Quel recours avons-nous ?

Merci d'avance pour vos conseils et votre aide,

Cec30.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 26/10/2012 à 08:08
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Faire une LR/AR au syndic avec copie au conseil syndical, mettant en demeure ce syndic d'intervenir auprès du conducteur incriminé fautre de quoi vous saisiriez la juridiction compétente, par voie de référé si nécessaire, et demanderez des dommages-intérêts. Que vous demanderez aussi au juge des référé l'intervention des FDO et la mise en fourrière de ce véhicule, et ce, en vertu des artivles R 417-10, L 325-1 et suivant du code de la route.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/10/2012 à 08:29
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il faut pour cela que la place réservée GIC-GIG ait une existence légale (arrêté du maire) et qu'elle soit signalée correctement (panneau B6d, panonceau M6h et marquage au sol).

dgh147, Hérault, Posté le 26/10/2012 à 08:31
5 message(s), Inscription le 25/10/2012
l'arreté du Maire ? je ne peut vous dire, mais aucun panneau ne figure sur cette emplacement sa c'est sur

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/10/2012 à 08:34
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc les FDO ne pourront intervenir puisque la place n'est pas conforme.
Il ne reste que la possibilité d'agir en interne au niveau de la copropriété.

Tisuisse, Posté le 26/10/2012 à 08:43
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
dgh147, faudrait peut-être vous déplacer en mairie et puis lire votre réglement de copropriété, non ? on ne peut pas le faire pour vous.

dgh147, Hérault, Posté le 26/10/2012 à 08:45
5 message(s), Inscription le 25/10/2012
certe, mais pour cela il fallait le savoir, maintenant que j'ai eu la réponse que j'attendait je vais de pas aller à la mairie me renseigner.
je vous remercie en tout cas pour les informations que vous m'avez apporter

cec30, Hérault, Posté le 26/10/2012 à 08:55
2 message(s), Inscription le 25/10/2012
> Tissuisse : merci beaucoup pour cette réponse très détaillée. J'espère tout de même ne pas en arriver là... c'est quand même dommage et triste de ne pas réussir à régler ça avec une petite dose de bon voisinage et une pincée de civisme...
> Lag0 : le marquage au sol est fait. Les panneaux sont en commande. Par contre, êtes-vous sûr qu'un arrêté du Maire soit nécessaire dans un parking privé et fermé ? Surtout que c'est maintenant la loi qui impose aux constructeurs 5% de places handi. Non ?
> dgh147 : comment savez-vous répondre à ma place aux détails demandés sur ce stationnement et le règlement de ma co-propriétée? Je n'ai pas mentionné mon adresse ni le nom de ma résidence....

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/10/2012 à 11:17
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
le marquage au sol est fait. Les panneaux sont en commande. Par contre, êtes-vous sûr qu'un arrêté du Maire soit nécessaire dans un parking privé et fermé ?


Si le parking n'est pas ouvert à la circulation publique, pas d'arrêté nécessaire, mais les panneaux de signalisation ne seront que décoratifs, ils n'auront pas leur vraie valeur donnée par le code de la route.
Seul le règlement de copropriété s'appliquera et non le code de la route.

wolfram, Posté le 07/11/2012 à 18:30
243 message(s), Inscription le 07/08/2008
Il y a peut-être quelque chose d'intéressant dans les textes légaux et réglementaires pris pour ce qui concerne l'accessibilité des immeubles aux handicapés.

Dans le XIIIe à PARIS, la municipalité a fait déétruire une rampe d'accès sous prétexte que sa pente était trop importante. Ils ont mis un escalier mécanique et un ascenseur.

Tous deux sont en panne depuis au moins trois semaines. Et les handicapés vont chercher la rampe à l'autre extrémité de la dalle des Olympiades. Les mamans se tapent les escaliers en deux voyages. Un avec le goosse, un avec la poussette. A moins que je ne fasse ma B.A.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]