Pv stationnement moto sur trottoir

Sujet vu 2622 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/10 à 17:27
> Droit routier > Code de la route


sashko75, Hauts-de-Seine, Posté le 31/05/2010 à 17:27
4 message(s), Inscription le 31/05/2010
bonjour et merci d'avance de votre aide
j'ai reçu 2 pv de stationnement sur trotoir avec ma moto en 2005 sur paris (33 € par pv); à l'époque, j'avais contesté; en guise de réponse, j'ai reçu les pv majorés (75 € par pv); sans paiement de ma part, les pv ont été transférés au trésor public qui m'a réclamé les sommes; j'ai à nouveau contesté, sans réponse de leur part.

5 ans après, en avril 2010, à l'occasion d'un changement d'adresse, la carte grise de la moto est bloquée à la préfecture tant que les pv ne sont pas payés... seule solution pour la débloquer : payer d'avance par CB au téléphone, où l'opératrice m'assure que j'ai encore la possibilité de les contester après paiement (!).

je me demande si cette procédure est légale : bloquer la carte grise sans prévenir le propriétaire; réclamer un pv 5 ans après (prescription ?); aucune réponse aux deux contestations (au tribunal de police + au trésor public) et enfin, obliger le contribuable à payer pour débloquer sa carte et lui suggérer a postériori de contester à nouveau.
merci de vos bons conseils
sashko75

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Tisuisse, Posté le 31/05/2010 à 22:52
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La procédure est logique car une fois que l'amende majorée est confiée au Trésor Public, la prescription de 1 an ne s'applique plus. Estimiez-vous heureux que le TP n'aie pas chargé un huissier pour le recouvrement de ces PV, vous auriez eu un prélèvement direct des PV sur votre compte bancaire + les frais d'huissier et la banque aurait appliqué ses propres frais.

A l'heure actuelle, vous ne pouvez plus contester les faits même si, à l'époque, vous l'aviez fait. Si l'OMP n'a pas donné suite à votre contestation c'est parce qu'elle n'a pas été demandée selon les formes et délais prescrits.

Désolé pour vous mais vous devez payer ces 2 PV pour débloquer vos cartes grises.

Enfin, sachez que, à Paris comme aolleurs, le stationnement des 2 roues à moteur est interdit sur les trottoirs et la police de la circulation parisienne, ont reçu des consignes strictes dans ce sens. S'il y a 5 ans, vous avez été sanctionné d'une amende, aujourd'hui c'est amende + fourrière directe.

sashko75, Hauts-de-Seine, Posté le 01/06/2010 à 16:39
4 message(s), Inscription le 31/05/2010
hello et merci de votre réponse;
si la prescription d'un an ne s'applique plus, laquelle s'aplique dans ce cas ?
je suppose qu'à l'époque, les huissiers ne se déplaçaient pas pour 75 €, d'autant qu'à ce moment là j'aurai alors fait valoir que j'avais contesté les procès verbaux à deux reprises sans réponse de la part du tribunal de police et du Trésor P;

je ne crois pas pouvoir m'estimer heureux d'avoir vu ma carte grise prise en otage, sans en être averti, sans avoir la possibilité de faire valoir mes droits et en étant forcé à payer pour la récupérer (150 e !)... ce système est indigne d'un état de droit et s'apparente à des pratiques mafieuses.

Pour ce qui est du stationnement sur les trottoirs, vous avez raison, la politique de stationnement de paris s'est radicalisée, devant l'appât du gain facile que représentait cette mâne !
mais à l'époque, il était toléré ! d'ailleurs, je n'ai eu que 2 PV pour un stationnement journalier de 2 ans devant mon travail (là en effet, je peux m'estimer heureux); à l'époque, je m'étais plaint au contractuel du manque d'emplacement motos et il m'avait conseillé de garer ma moto ... sur le trottoir deux rues plus loin (leur tolérance semblait toujours actuelle sur l'autre rue que dans la mienne !!) : alors, 2 poids, 2 mesures...

amatjuris, Posté le 01/06/2010 à 17:10
7882 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous saviez que vous n'aviez pas payé vos amendes.
ne soyez donc surpris que le trésor public bloque la délivrance de votre carte grise.
vous parles d'état de droit c'est donc normal que l'état fasse respecter la loi et sanctionne ceux qui y contreviennent et en plus refusent d'acquitter leurs amendes.
si cela peut vous consoler cela arrive à tous ceux qui ayant déménagé sans faire de changement d'adresse pour leur carte grise veulent vendre leur véhicule.
je connais une personne étourdie qui a eu un nombre important de contraventions avant de pouvoir vendre son véhicule.
cordialement

sashko75, Hauts-de-Seine, Posté le 01/06/2010 à 18:02
4 message(s), Inscription le 31/05/2010
certes
quand je parle d'état de droit, je parle du droit à la défense !
certes en général s'il y a contravention, cela implique qu'il y a eu faute (encore que !)
mais ne soyez pas moraliste gratuitement, il y a des lois, des procédures et elles s'imposent à l'état lui même, qui n'est pas au dessus des règles fixées par le parlement
au delà de cela, il n'est pas normal qu'il n'y ait pas de réponse à une contestation faite en temps et en heure par recommandé, ni qu'il y ait sanction quelle qu'elle soit si le sanctionné n'a ni été prévenu, ni eu la possibilité de s'exprimer
ce sont des manières de pays autoritaires et vousle savez aussi bien que moi

le fait que j'ai eu le tort de ne pas stationner ma moto sur un emplacement voiture (inadapté, ce qui m'a déjà valu de retrouver la moto renversée par un automobiliste mal garé) n'enlève rien au fait que j'ai aussi des droits et que nous ne sommes pas que des citrons à presser pour remplir les caisses de l'état , caisses qu'il vide en faisant des cadeaux fiscaux aux mieux lotis...
cela étant, merci de vous être penché sur mon cas :)

Tisuisse, Posté le 01/06/2010 à 18:45
10477 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous n'aviez pas, à l'époque, reçu de réponse à vos contestations, c'est peut-être parce qu'elle n'avaient pas été faites dans les règles (j'ai bien dit ; peut-être). Voici les règles à respecter :
- faire la contestation par lettre recommandée avec accusé-réception (et uniquement sous cette forme, pas de courrier simple), adressée à l'Officier du Ministère Public (et à lui seul, à personne d'autre donc ni au tribunal, ni au trésor public) dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis de PV,
- donner le motif de votre contestation,
- joindre impérativement l'original du PV, pas une copie,
- joindre un chèque de consignation si cela est demandé sur l'avis de PV, dans la rubrique contestation.
Le tout doit arriver (et non être expédié) sur le bureau de l'OMP, avant le délai des 45 jours, délai qui débute le jour du PV.

Si 1 seul de ces éléments manquent, la contestation n'est pas valable et elle va directement à la poubelle, il n'y aura aucune réponse. Le délai des 45 jours continue de courrir, déclachant automatiquement un titre exécutoire de paiement, lequel est transmis au Trésor Public aux fin de recouvrement, et le retrait des points s'il y a lieu.

Si tout est fait selon les formes et délais prescrits, l'OMP n'a que 2 choix à sa disposition :
- il classe le PV sans suite et en informe le conducteur verbalisé,
- il transmet le dossier au Parquet et c'est le tribunal compétent qui jugera la contravention.
L'omp n'a pas pouvoir de rejeter une contestation et de demander le paiement du PV.

Avez-vous vraiment utilisé cette procédure très précise ?

Enfin, le stationnement sur trottoirs, même larges, même pour des 2 roues, même s'il y a de la place pour les piétons, est interdit par le code de la route et une tolérance ne saurait jamais devenir un droit.

Désolé pour vous. Dura lex, sed lex ; la loi est dure mais c'est la loi.

sashko75, Hauts-de-Seine, Posté le 01/06/2010 à 20:11
4 message(s), Inscription le 31/05/2010
merci pour ces précisions !
à bientôt pour de nouvelles problématiques sur le même thème !


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