Stationnement sur emplacement payant

Sujet vu 1026 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 13:50
> Droit routier > Code de la route


de chiara, Posté le 07/07/2008 à 13:50
2 message(s), Inscription le 07/07/2008
Bonjour,
Mon cas est un peut difficile à expliquer, il s’agit de procès verbaux dressé pour stationnements sur emplacements payants. En Décembre 2005 j’ais déménagé en région urbaine Toulousaine suite à une séparation et ce jusqu’en Mars 2007. Durant cette période j’ais travaillé en intérim alternant les périodes chômées rémunérées et non rémunérées suite à une rupture de contrat de travail abusif, une période salariée à 100 m de mon lieu de résidence et une période travaillée de nuit. J’ais aussi du acquérir deux véhicules suite à des problèmes mécaniques divers, ces véhicules ne fermant pas je les garais près de mon domicile afin de vérifier quotidiennement leurs présences. Malheureusement il n’y as plus de place gratuite à Toulouse intra-muros. J’ais donc cumulé les PV pour non règlement de l’horodateur. 61 PV en tout qui sont passés à 33 euros pour un montant total de 2013 € ors je n’ais gagné que 11 434 € net imposable durant cette période. Tout ces PV sont passés devant le tribunal de police de Toulouse. Je ne conteste pas les faits mais recherche une solution au vu des circonstances pour ramener le montant de ces infractions à 11 €. Je suis actuellement au chômage et vu le peut de revenus généré entre 2006 et 2007 j’ais cumulé d’autres dettes. Les échéanciers que me proposent les services concernés ne me laissent que très peu de ressources une fois les échéances de mes autres créanciers réglées. Je ne veux pas me résoudre à engager une procédure de surendettement celle-ci étant trop lourde de conséquences. Croyez vous qu’il existe un moyen d’obtenir cette forme de clémence et auprès de qui ? Cordialement F de Chiara.

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citoyenalpha, Posté le 08/07/2008 à 13:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous avez cumulé des procés verbaux pour diverses infractions. Or étant actuellement à la recherche d'un emploi vous ne pouvez régler immédiatement votre créance.

L'échéancier que vous propose l'administration fiscale ne vous convient pas du fait du coût actuel de la vie et de l'indemnisation que vous percevez.

Avez vous fait parvenir à l'administration fiscale un justificatif de situation (téléchargeable sur le site des assédics) ?


NON

télécharger (ou rendez vous à votre assédics ou demander là pour courrier) une attestation de situation.

Faîtes parvenir ce document avec une proposition d'échéancier.

Faîtes une proposition de rééchelonnement de votre créance.

Envoyer un chèque à l'ordre de l'agent comptable du Trésor Public du montant de votre proposition de remboursement mensuel.

Prévenez qu'à défaut d'une réponse favorable ou d'une proposition "raisonnable" vous vous verriez contraint de saisir le juge de l'exécution afin qu'il statut sur le rééchelonnement de votre créance. Le juge de l'exécution peut accorder un délai de paiement pouvant atteindre jusqu'à 2 ans.


OUI

Ecrivez au centre des impôts qui vous réclame votre créance.

Faîtes leur part que la proposition de réaménagement de votre créance ne peut vous permettre d'assumer vos obligations mensuelles.

Formulez une nouvelle proposition.

Faîtes parvenir un chèque à l'ordre de l'agent comptable du Trésor Public du montant de votre proposition de remboursement mensuel.

Prévenez qu'à défaut d'une réponse favorable ou d'une proposition "raisonnable" vous vous verriez contraint de saisir le juge de l'exécution afin qu'il statut sur le rééchelonnement de votre créance. Le juge de l'exécution peut accorder un délai de paiement pouvant atteindre jusqu'à 2 ans.


Chaque mois faîtes parvenir un nouveau chèque du montant de votre proposition. L'administration fiscale a tendance à ne pas poursuivre si vous payez mensuellement et sans défaut.

Si l'administration fiscale vous bloque votre compte saisissez immédiatement le juge de l'exécution des peines en référé avec la copie des chèques que vous avez déjà versés et les lettres de proposition de rééchelonnement. Avec la preuve de votre bonne foi le juge de l'exécution devrait vous accorder un délai optimum suivant vos ressources.


Restant à votre disposition

de chiara, Posté le 09/07/2008 à 09:58
2 message(s), Inscription le 07/07/2008
Bonjour et merci pour votre réponse tres claire. Je vais dés aujourd'hui appliquer votre "statégie". J'ai aussi pris rdv avec un conciliateur. Cordialement f de chiara


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