Stationnement devant chez moi

Sujet vu 3003 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/01/10 à 14:38
> Droit routier > Code de la route


TUN123, Ain, Posté le 13/01/2010 à 14:38
6 message(s), Inscription le 13/01/2010
Bonjour,
J'habite depuis juin 2006 dans un village du 01 et ma maison se trouve devant la RD 1084 (route départementale). Il y a à coté de chez moi un café tabac et en face une pizzéria. Il y a des deux cotés de la route des places pour stationnement (environ 10 places ). La mairie du village a décidé en 2007 de mettre des panneaux signalant que ces places sont réservées aux commerces (le café tabac et la pizzéria, puisque il n' ya que ça à proximité).

Le problème c'est que maintenant , je n'ai plus le droit de stationner ma voiture devant chez moi. Sachant que j'ai 2 véhicules et que l'un est toujours garé à l'intérieur.

Aujourd'hui j'ai meme trouvé un pv de stationnement cas N°1 mentionnant : interdit matérialisé P et R article R 417-6 du code de la route.

Merci de me dire si je peux prétendre à un droit de stationnement
et si je peux contester l'amende. merci infiniment.

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Tisuisse, Posté le 13/01/2010 à 15:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est devenu une habitude chez certains maires de prendre des arrêtés municipaux sur ce type de stationnement et cela me parraît un peu du zorro à la tout va.

Effectivement, le maire est habilité à prendre un arrêté municipal relatif au stationnement sur toutes les voiries de sa commune mais, est-ce que cela ne va pas, lorsqu'il s'agit de stationnement réservés à des seuls clients des commerces, à l'encontre des intérêts des riverains, lesquels sont aussi ses électeurs.

A mon avis il faudrait vérifier en mairie si un arrêté municipal a bien été pris pour ces seules places de stationnement ? Les administrés ont-ils été informés de cet arrêté ? Je pense que, si un arrêté a été pris pour favoriser les commerces, c'est rendre privatif un espace qui reste à un usage public et, à mon humble avis, un recours devant le tribunal administratif a toutes les chances d'aboutir et l'arrêté, en supposant qu'il y en ait un, serait purement et simplement annulé.

Par contre, si vous avez un garage, un terrain, vos véhicules ne doivent pas rester à l'extérieur.

Voici l'article en question :
Article R417-6
Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

TUN123, Ain, Posté le 13/01/2010 à 16:18
6 message(s), Inscription le 13/01/2010
merci pour ces infos.

J'irai vérifier en mairie si y a un arrêté à ce sujet. Mais ou faut-il s'adresser "les administrés" pour savoir si l'arrêté municipal a été approuvé.

Oui j'ai un petit terrain mais j'y gare déjà un de mes 2 véhicules.
Mais étant donné que le second je m'en sers pour aller travailler ou emener
les enfants à l'école, il est plus facile de le laisser à l'extérieur.

Mais il y a une question qui m'intrigue. Est il possible que l'agent me mette un PV si il n'ya pas d'arrêté ?

Tisuisse, Posté le 13/01/2010 à 17:19
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La mairie doit vous fournir l'arrêté car, si pas d'arrêté municipal, c'est une verbalisation illégale et, dans ce cas, vous allez voir le maire pour qu'il vous fasse sauter le PV, à défaut, vous utilisez la procédure prévue et vous demandez à l'OMP indiqué sur votre avis de PV, de passer devant la juridiction compétente. Le défaut d'arrêté ne pourra avoir, pour effet, que la nullité du PV, non seulement le PV actuel mais aussi les PV à venir et, ce, tant qu'un arrêté en bonne et due forme n'aura pas été pris. Informez aussi vos élus de l'opposition minicipale, ils seront ravis de cette opportunité qui leur sera offerte.


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