Stationnement devant bâteau

Sujet vu 9708 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/03/13 à 10:20
> Droit routier > Code de la route


DUMESNIL, Gironde, Posté le 22/03/2013 à 10:20
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
Bonjour,

Une voisine stationne quasiment en permanence devant son bâteau. Sur les conseils de la POLICE MUNICIPALE, elle vient d'apposer sa plaque d'immatriculation sur sa porte de garage (il parait qu'il y aurait une TOLERANCE de la part de la mairie) mais ce stationnement (interdit par le code de la route) est gênant pour les automobilistes normaux car, de part et d'autre de cette voiture, il reste 20 cm aux autres pour se dégager. De tolérance on passe à favoritisme, non ?

Que faire ?

Merci.

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amatjuris, Posté le 22/03/2013 à 10:23
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
on ne peut pas s'approprier à titre privé le domaine public donc votre voisine n'a pas le droit de se garer sur un emplacement interdit par le code de la route et le maire n'a pas le pouvoir de s'affranchir des lois.
cdt

DUMESNIL, Gironde, Posté le 22/03/2013 à 11:03
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
Merci pour votre réponse, CLAIRE.
Que faire à l'égard de ces policiers municipaux, qui ont été "suffisants" et incompétents ?
Merci.

kataga, Paris, Posté le 22/03/2013 à 19:29
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,
Il s'agit plutôt d'une forme de concussion ..

Tisuisse, Posté le 23/03/2013 à 08:23
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Faire une LR/AR au maire lequel est responsable de la circulation ET du stationnement dans sa commune.

L'article R417-10 du code de la route n'appelle pas de tolérances, le stationnement devant une entrée carrossable, fut-ce sa propre entrée, est interdit et l'affichage du numéro de la voiture sur son portail ou la porte de son garage est tout aussi inutile pour les agents verbalisateurs. Cet affichage n'apporte aucun droit.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/03/2013 à 09:15
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je suis bien d'accord avec mes camarades, mais il n'empêche que, dans de nombreuses villes, il existe bien cette tolérance de la part de la police (municipale ou nationale).
C'est bien une simple tolérance, les agents ne mettant pas de PV aux véhicules garés devant les bateaux s'ils sont identifiables comme étant ceux des résidents à cette adresse, mais bien entendu, pas un droit. Le résident n'est pas à l'abri de retrouver un PV sur son véhicule le jour où un agent en a décidé ainsi.
Il faut dire que, dans certaines villes, le stationnement est un problème énorme et qu'un véhicule stationné ainsi ne pose généralement pas de problèmes.
Sauf peut-être dans votre cas...

DUMESNIL, Gironde, Posté le 23/03/2013 à 10:47
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
Merci pour tous ces renseignements. J'ai appris ce matin par un autre voisin, que la personne utilisatrice de son bâteau avait dit à un policier municipal (venu sans doute verbaliser) qu'elle avait "des relations"! Et si moi je n'en ai pas, dois-je me considérer comme une "sous-citoyenne" ?

Tisuisse, Posté le 25/03/2013 à 18:29
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Relation ou pas, cela n'aura aucun impact dans certains cas.

En effet, dans ma commune (province, bourg de 5.000 âmes, hameaux inclus), un automobiliste avait l'habitude de stationner devant son portail et le numéro de sa voiture était rappelé sur ce portail. Les policiers municipaux ne le verbalisaient jamais car, lui aussi, avait des "relations" en mairie. Seulement, aux dernières élections municipales, le maire sortant a été battu et c'est un autre maire qui a pris sa place. Ce propriétaire a dû retirer le numéro affiché sur son portail (on est en secteur historique sauvegardé) et a eu plusieurs PV dont certains sont allés jusqu'au tribunal de police. Aux 2 dernières audiences il a été condamné au maxi prévu par les textes. Depuis, c'est fini, il ne se gare plus devant son bateau, il rentre sa voiture.

DUMESNIL, Gironde, Posté le 25/03/2013 à 20:23
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
Merci pour votre réponse. Un de mes cousins, qui est lui aussi au conseil général de sa région (comme ma voisine) me conseille de porter plainte auprès du Procureur de la République, surtout pour le manque de "tact" des policiers municipaux!!! Tant que j'y suis, je pense également faire un courrier au Maire!

Tisuisse, Posté le 25/03/2013 à 22:42
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour le courrier au maire, c'est le moment parce qu'on retourne aux urnes dans moins d'1 an.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/03/2013 à 07:36
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
me conseille de porter plainte auprès du Procureur de la République

Bonjour,
Pour quel motif la plainte ?

DUMESNIL, Gironde, Posté le 26/03/2013 à 08:11
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
Plainte n'est pas le terme exact, je dirai plutôt "information" sur la façon dont la police municipale traite les citoyens "ordinaires"! c'est à dire me parler comme si j'étais "débile" et m'asséner leur vérité, à savoir stationnement non pas toléré, mais autorisé!!!
de plus, l'un d'eux a montré MON courrier à cette voisine ce qui est une "faute" d'après un OPJ!

Tisuisse, Posté le 26/03/2013 à 08:23
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Là, il s'agit d'une "fuite" d'information détenue par des fonctionnaires alors qu'ils sont tenus, même à l'égard de leurs collègues, au devoir de réserve. C'est une faute professionnelle grave qui peut coûter, au responsable de cette fuite, une révocation.

DUMESNIL, Gironde, Posté le 26/03/2013 à 20:08
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
Merci pour tous ces renseignements qui vont me permettre de finaliser mes courriers, l'un au Procureur de la République, l'autre au Maire de Bordeaux.

DUMESNIL, Gironde, Posté le 31/03/2013 à 20:14
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
Voilà, j'ai envoyé un recommandé avec AR au Procureur, quel est le délai approximatif pour recevoir une réponse ?
Merci.

(posté le 27.05.2013)
Bonjour, suite à vos divers conseils, j'ai fait un courrier recommandé avec AR au Procureur de la République de Bordeaux; le courrier a été réceptionné le 29 mars; depuis, aucune nouvelle! Est-ce un délai normal ou dois-je m'attendre à ne pas avoir de réponse???
J'envisage d'écrire au Maire car je souhaite porter à sa connaissance le comportement inapproprié de certains policiers municipaux!
Merci.

idprince, Posté le 24/11/2013 à 12:15
2 message(s), Inscription le 24/11/2013
Bonjour,

Que faire lorsque la police refuse d'intervenir pour verbaliser ou demander un enlèvement par la fourrière ??

Merci,

DUMESNIL, Gironde, Posté le 24/11/2013 à 13:59
13 message(s), Inscription le 22/03/2013
Alors là, je ne sais pas! Dans mon cas le courrier au Maire a "payé" car depuis la Police Municipale est venue plusieurs fois pour verbaliser et depuis ma voisine est beaucoup plus raisonnable! J'ai reçu un courrier de la Mairie m'indiquant que j'avais raison!!!!
Peut-être pour vous écrire au Maire qui doit faire respecter la loi.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 25/11/2013 à 08:17
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Bonjour,

Que faire lorsque la police refuse d'intervenir pour verbaliser ou demander un enlèvement par la fourrière ??

Merci,

Bonjour,
Si vous donniez un peu plus de précisions sur la situation, nous pourrions mieux répondre.
Vous parlez de verbaliser ou d'enlever un véhicule, mais dans quelles conditions ?

idprince, Posté le 25/11/2013 à 23:33
2 message(s), Inscription le 24/11/2013
Bonjour,

Ma situation se situe dans le prolongement des échanges précédents sur le sujet du stationnement sur un bateau.
Certains voisins, dans ma rue, multiplient le stationnement de leur véhicule sur mon bateau et devant mon entrée/sortie de garage, m'empêchant ainsi de rentrer et/ou sortir mon véhicule. Lorsque je téléphone au commissariat de police pour intervenir, la réponse consiste toujours dire qu'ils n'ont pas de véhicules disponibles, que ce soit pour verbaliser ou demander l'enlèvement du véhicule gênant.

Quelles sont les alternatives dans cette situation ?

Merci.

Tisuisse, Posté le 26/11/2013 à 07:45
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les infractions au stationnement des véhicules relèvent des compétences du maire. C'est donc la police municipale qui doit agir. Faites une LR/AR au maire dans ce sens, nous approchons des élections municipales et c'est le moment d'obtenir gain de cause.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/11/2013 à 07:52
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
C'est plus clair...
C'est étrange que les services de police municipale ne réagissent pas lors de vos appels. Pour avoir été un temps dans ce cas, j'ai eu affaire à des gens plus réactifs. A noter que, lorsqu'un véhicule vous empêche de rentrer chez vous, la police se contente de verbaliser, mais lorsqu'un véhicule vous empêche de sortir de chez vous, elle commande l'enlèvement. En effet, il est considéré que vous empêcher seulement d'entrer ne présente pas une grande gène (vous pouvez vous garer ailleurs), alors que vous empêcher de sortir, là c'est très gênant.


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