Pv stationnement à une adresse qui n'existe pas

Sujet vu 544 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/12 à 14:52
> Droit routier > Code de la route


piere, Bouches-du-Rhône, Posté le 11/10/2012 à 14:52
1 message(s), Inscription le 11/10/2012
Bonjour,

Pouvez-vous m'aidez ?
Voilà, mon véhicule a été verbalisé pour défaut de ticket horodateur au 60 d'une rue qui ne compte que 40 numéros (j'étais probablement stationné devant le numéro 6).

Sachant que du numéro 20 au numéro 40 le stationnement est autorisé et gratuit, une éventuelle contestation a-t-elle une chance d'aboutir à une annulation de la contravention ?

Merci de m'avoir lu et merci d'avance pour vos avis.

Pierre

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Tisuisse, Posté le 11/10/2012 à 18:41
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Défaut de base légale puisque le 60 n'existe pas d'autant que, dans cette rue, une partie est payante et pas l'autre.

citoyenalpha, Posté le 12/10/2012 à 09:55
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet vous êtes en droit de contester la contravention. Adresser un courrier recommandé à l OMP indiquer sur l'avis de contravention en exposant l'inexistence du lieu de l'infraction.

Restant à votre disposition


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