Sens interdit sauf riverains

Sujet vu 10081 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/12 à 15:41
> Droit routier > Code de la route


nikorious, Seine-Maritime, Posté le 13/02/2012 à 15:41
9 message(s), Inscription le 13/02/2012
Bonjour,
Un PV pour sens interdit peut il etre conteste car il manque la mention
"sauf riverains" dessus, verbalisé dans une de ces rues privatisées au profit de quelques usagés je souhaiterais de l'aide, j'ai quelques arguments que je voudrais faire valoir mais je ne sais pas comment les exprimez dans une lettre de contestations.
et aussi Que pensez vous de la legalité d'un sens interdit sauf riverains?

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amatjuris, Posté le 13/02/2012 à 15:58
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
souvent quand il est indiqué sans interdit sauf riverains c'est que la voie est privée ou souhait de la commune de limiter la circulation.
renseignez vous auprès de votre mairie ce qui a du motivé cette prescription qui est légal.
le maire peut selon le code général des collectivités territoriales au titre de ses pouvoirs de police règlementer la circulation et le stationnement.
en plus vous perdez 4 points.
cdt

nikorious, Seine-Maritime, Posté le 13/02/2012 à 16:02
9 message(s), Inscription le 13/02/2012
j'ai bien trouver l'arrete du maire en question dont voici un extrait concernant le lieu dit de l'infraction et la circulation:

ENTRE LES RUES GABRIEL FAURE ET SALVADOR ALLENDE :
- sens nord / sud (soit de la rue Salvador Allende vers la rue Gabriel Fauré) : la circulation des véhicules est
autorisée à double sens, dans les conditions ci-après :
- la circulation est autorisée à tous les véhicules, à l’exception des véhicules d’une Poids Total
Autorisé en Charge > 3,5 t

- sens sud / nord (soit de la rue Gabriel Fauré vers la rue Salvador Allende) : la circulation est interdite à
l’exception des véhicules des riverains domiciliés :
o rue du Mont Joly
o voies adjacentes à la rue du Mont Joly et y débouchant :
 passage Bella Vista
 impasse de la Mutualité
 rue Gabriel Fauré
 rue Cassini
 sente de Trigauville
 rue Abbé de l’Epée
 rue de Washington
o voies proches suivantes :
 rue de l’Observatoire
 allée Glatigny
 rue d’Austerlitz
 rue de Montmorency
 impasse Desmallières
- l’utilisation des signaux sonores est interdite (signal B16).

on peut lire d'abord: "sens nord / sud (soit de la rue Salvador Allende vers la rue Gabriel Fauré) : la circulation des véhicules est
AUTORISEE A DOUBLE SENS, dans les conditions ci-après :.....

Et ensuite :
"- sens sud / nord (soit de la rue Gabriel Fauré vers la rue Salvador Allende) : la circulation est interdite à
l’exception des véhicules des riverains domiciliés :....etc
que faut il retenir de plus après consultation d'un plan je me demande pourquoi certains riverains sont autorisés a emprunter cette voie?

MERCI d'avance de votre aide

amatjuris, Posté le 13/02/2012 à 18:02
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
parce qu'ils sont riverains.
la voie est privée ou publique.
à part contester l'arrêté du maire et sous quel motif ?

Tisuisse, Posté le 13/02/2012 à 19:29
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour nikorious,

La seule possibilité, pour vous, serait d'intenter une action par devant le tribunal administratif pour faire annuler l'arrêté du maire. A mon humble avis, c'est une cause perdue d'avance puisque le maire, au regard du code général des collectivités territoriales, à tous pouvoirs pour tout ce qui concerne la circulation et stationnement dans l'ensemble des voiries de sa commune. De plus, le préfet a avalisé cet arrêté.

Vous avez donc pris un "sens interdit sauf riverains" et vous n'êtes pas riverain (ne sont riverains que ceux qui ont leur domicile dans cette seule rue, pas ceux qui ont leur domicile en dehors de cette rue même si, pour rentrer chez eux, ils doivent emprunter d'autres rues et faire un grand détour.

Article R412-28 En savoir plus sur cet article...
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.



Sans contestation, les sanctions sont :
- amende minorée (si vous payez dans ls 3 jours) de 90 €
- 4 points du permis
et l'affaire s'arrête là.

Avec contestation, ces sanctions deviennent :
- amende fixée par le juge : mini 148,50 €, maxi 750,00 € +, dans tous les cas, 22,00 € de frais de procédure,
- suspension de votre permis : maxi 3 ans,
- stage obligatoire, donc sans récupération de 4 points,
- 4 points du permis.

Voyez maintenant où est votre intérêt.

Je vous rappelle que vous avez déjà posé cette question sur d'autres forums et que les intervenants, du moins les pros du droit routier, vous ont répondu la même chose.

nikorious, Seine-Maritime, Posté le 14/02/2012 à 11:18
9 message(s), Inscription le 13/02/2012
Merci beaucoup de vos reponses,

Dernière question : une impasse et un passage débouche dans la dite rue en sens interdit mais aucune signalisation n'indique les sens de circulation, donc en sortant d'une de ces voies, je peux très bien remonter la rue en sens interdit sans le savoir étant donné que la signalisation n'est pas répétée à chaque intersection. Par exemple, en sortant du passage Bella Vista, un stop et rien d'autre, une signalisation au sol qui indique bien deux files de circulation.

Vous en pensez quoi et le sens interdi 500 m avant.

Tisuisse, Posté le 14/02/2012 à 11:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Pour un juge, c'est extrêmement simple. Ces 2 voies ne sont accessibles qu'aux riverains, ceux-ci sont donc sensés savoir qu'il existe un sens interdit. Si vous, vous y êtes, c'est que vous avez enfreint la loi. Ce n'est pas plus compliqué que ça.

nikorious, Seine-Maritime, Posté le 14/02/2012 à 12:31
9 message(s), Inscription le 13/02/2012
Non car si je viens par l'autre cote de la rue qui est sans restrictions aucune, avec aucun panneau annoncant les conditions de circulation et que je decide par exemple de changer de chemins et fait un demi tour ou bien si j'arrive par le bon cote je me stationne dans une de ces rues, me promene puis repart comment je sais dans quel sens je doit circuler? Je rappel, en arrivant par le bon sens il n'y a pas de panneau

nikorious, Seine-Maritime, Posté le 14/02/2012 à 17:37
9 message(s), Inscription le 13/02/2012
Verbaliser pour un sens interdit 90€ 4points je souhaites contester ce dernier pour signalisation deffectueuse en expliquant avoir emprunter la rue dans le sens "reglementaire", fait demi tour plus bas dans un passage, reparti de celui ci en sens inverse car au depart du dit passage il y a un stop, normal, 2 voies (sens de circulation au vu de la signalisation au sol) et aucun panneau rappelant le sens interdit au depart du "stop" ni de fleche indiquant une direction ou quoi, lieu visible sur Map, Intersection passage bella vista et rue mont joly au havre. Qu 'en pensez vous?


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