Retrait de points après échange d'un permis de conduire

Sujet vu 2186 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/10 à 21:47
> Droit routier > Code de la route


lilou, Marne, Posté le 20/05/2010 à 21:47
2 message(s), Inscription le 20/05/2010
Bonjour,

mon mari a demandé l'échange de son permis de conduire le 28/02/2007
(permis algérien) à la sous préfecture de reims.
Il ne l'a obtenu que début 2010 (méandres de l'administration !!).

Or, en avril 2010, nous avons reçu une notification de retrait de 3 points suite à une infraction commise par mon mari en novembre 2006. (défaut de port de ceinture).

En effet, quelque jours après cette infraction, mon mari a payé ce Procès verbal dressé par un policier.

Cependant, dans cet avis de retrait de points, il est précisé que "la réalité de cette infraction a été établie, conformément à l'article L.223-1 du même code, par la condamnation, devenue définitive, prononcée à son encontre le 15/10/2007 par la juridiction de proximité de reims".

Or est il-normal que la réalité de l'infraction ne soit pas établie au paiement de l'amende ? Nous n'avons pas été informé, par ailleurs d'une audience quelconque dans un tribunal de proximité !!!

Est-il légal de défalquer des points sur un permis pas encore officialisé comme étant français.
Je n'y comprends rien.
Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m'éclairer.

Merci
Lilou

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jeetendra, Yvelines, Posté le 20/05/2010 à 22:27
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonsoir, vous vous tracassez pour rien, votre mari a reconnu l'infraction, à payer l'amende, l'affaire est réglée, par la suite les 3 points lui seront retirés par l'Administration (ils oublient rarement).

Votre mari recevra après l’ imprimé « Réf. 48 » l'informant de l’infraction commise et de sa réalité, du nombre de points perdus et du nombre de points restants sur son permis de conduire, cordialement.

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lilou, Marne, Posté le 20/05/2010 à 22:34
2 message(s), Inscription le 20/05/2010
Merci pour votre réponse,

mais lors de l'infraction, mon mari disposait d'un permis étranger et n'avait pas encore demandé d'échange de son permis de conduire étranger.

Alors, je me questionne sur des éventuels arguments juridiques pour contester ce retrait de points.

C'est vrai qu'il a payé l'amende car même si n'étant pas d'accord sur la réalité de l'infraction, il s'est dit que c'était perdu d'avance de contester.

Lilou.

jeetendra, Yvelines, Posté le 20/05/2010 à 22:39
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
"lors de l'infraction, mon mari disposait d'un permis étranger et n'avait pas encore demandé d'échange de son permis de conduire étranger"

ce genre d'argument ne marchera pas, l'infraction a bien été commise en France, en plus votre mari a sa résidence en France, et son permis est en cours d'échange (Préfecture), c'est mon point de vue, bonne soirée à vous.

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