Retrait de point de permis

Sujet vu 714 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/12 à 20:23
> Droit routier > Code de la route


anthonya, Var, Posté le 21/04/2012 à 20:23
1 message(s), Inscription le 21/04/2012
Bonjour,

Le 7 avril 2012 j'ai subi un contrôle routier pour non respect des distances de sécurité. Lors de l'énoncé des sanctions encourues l'agent verbalisateur suite à mes questions m'a comfirmé que je n'encourais pas de retrait de point sur mon permis de conduire.
Suite à ça j'ai signé sur le boitier électronique la reconnaissance de l'infraction.
Hors je viens de recevoir l'avis de contravention qui stipule du montant a payer ainsi que du retrait de point (je n'ai pas le montant des points retiré).

Comment puis-je faire pour ne pas perdre de point ?

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Tisuisse, Posté le 21/04/2012 à 23:26
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Peu importe les affirmations de l'agent verbalisateur, le retrait des points n'est pas dans ses compétences donc, même s'il vous dit "vous n'aurez pas de retrait de points", cela n'a strictement aucune valeur.

Le retrait des points n'est pas une sanction pénale. C'est le SNPC qui retire les points, c'est une sanction administrative automatique qui est la conséquence d'une sanction pénale (paiement de l'amende ou jugement). De ce fait, même si vous contestez le PV devant un juge, le juge ne pourra absolument rien faire.

Le non respect des distances de sécurité entraine le retrait de 3 points sur le permis.

citoyenalpha, Posté le 26/04/2012 à 07:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Tisuisse a parfaitement raison de préciser que les agents et officier de police judiciaire ne sont pas compétents pour l'information concernant le retrait de point. Le ministère prévoit d'ailleurs d'uniformiser les avis de contravention avec l'information automatique de la possibilité de retrait de point;et plus de case à cocher pour les forces de l'ordre.

En effet les avis de contravention doivent informer l'auteur d'une infraction de la possibilité de retrait de point suite à l'infraction relevée à son encontre. A défaut le retrait de point est illégal.

Dans votre cas l'avis de contravention comportant cette information le retrait de point s'effectuera.

Restant à votre disposition.


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