Retrait de point, permis permanent

Sujet vu 2359 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/10 à 15:50
> Droit routier > Code de la route


paul, Corse, Posté le 30/03/2010 à 15:50
1 message(s), Inscription le 30/03/2010
Bonjour,
j'ai lu sur le net une information concernant les permis a points, comme quoi tous titulaire du permis de conduire d'avant juillet 1992 (pour ma part 22.01.1987), pouvait contester le retrait de points pour excès de vitesse du moment que le permis était permanent à l'époque, et comme la loi du permis à point n'était pas rétroactive, il n'y avait pas de perte.
Merci de me répondre pour savoir si cela est une vrai info une une intox.
Salutations

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 30/03/2010 à 16:52
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
grosse intox...
La loi n'est pas rétroactive, mais c'est la date de l'infraction qui compte pas la date d'obtention du permis.
Votre infraction est postérieure à 1992 ? Je suppose que oui. dans ce cas, retrait de points.


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