Retrait de point abusif après avoir été verbalisé??

Sujet vu 2793 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/08 à 23:16
> Droit routier > Code de la route


JLUC92140, Posté le 15/06/2008 à 23:16
3 message(s), Inscription le 15/06/2008
le 03/08/07 Je me suis fait arrêter et verbaliser. La nature de la contavention stipule "conduite de vehicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément. prévu et réprimé part Art R 412-6 du CR". Je conduisais avec mon portefeuille à la main. La case retrait de point n'avait pas été cochée. Je recois à la date du 30/05/08 un courrier m'avisant du retrait de 2 points. A ma connaissance l'art 412-6 ne prevoit pas le retrait de point, de plus la case retrait de point n'a pas été cochée. Puis je contester cette décision??

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Tisuisse, Posté le 15/06/2008 à 23:20
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bien entendu, vous pouvez introduire un recours devant le tribunal administraif si votre avis de PV ne porte que sur 412-6. Par contre, aucun recours possible si c'est 412-6-1 qui figure.

JLUC92140, Posté le 18/06/2008 à 00:32
3 message(s), Inscription le 15/06/2008
Merci pour votre réponse. Une lettre explicative accompagnié d'une copie des pièces addressée au tribunal administrative de mondepartement suffit elle pour un recours devant le tribunal administratif?? Considériez vous que mon cas a de bonnes chances d'aboutir en ma faveur??

Tisuisse, Posté le 18/06/2008 à 08:23
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il s'agit d'une procédure donc lettre R/AR au greffe du TA à condition que sur votre avis de PV soit mentionné que le seul article 412-6. S'il figure l'article 412-6-1 votre recours n'aboutira pas d'où ma question sur mon précédent message à laquelle vous n'avez pas répondu.

JLUC92140, Posté le 18/06/2008 à 09:13
3 message(s), Inscription le 15/06/2008
je vous confirme que l'article specifié dans la nature du de la contravention est bien le art 412-6.

JamesEraser, Posté le 19/06/2008 à 14:28
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
A la vue du libellé de l'infraction qui vous a été notifiée, j'imagine que l'agent verbalisateur a visé les articles suivants : R.412-6, II et R.412-6, III et IV du Code de la Route. il n'y a en effet aucun retrait de point à la clef.
L'OMP a du se tromper de NATINF.

Citation :
d'une copie des pièces addressée au tribunal administrative de mondepartement suffit elle pour un recours devant le tribunal administratif

Oui. Il ne peut y avoir de sanction autre que celles prévues.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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