Retablissement du permis de conduire

Sujet vu 803 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/04/12 à 13:37
> Droit routier > Code de la route


nic84, Vaucluse, Posté le 20/04/2012 à 13:37
1 message(s), Inscription le 20/04/2012
Bonjour,

Je possède un permis de conduire provisoire suite à une suspension de permis.

Afin de récupérer mon permis définitif, je dois passer une visite médicale. J'en ai fait la demande à la sous-préfecture du département de ma résidence qui m'a adressé un imprimé à remplir.

Il s'agit d'une demande de convocation devant la commission médicale primaire pour : 3 cases au choix à cocher

- prorogation de validité de la ou des catégories A A1 B1 B ETC ....


- demande de restitution : date de restitution (c'est là que je comprends pas puisque j'en demande la restitution) ; motif et suspendu par ....

- anulation du permis de conduire



Le problème est que le service des visites médicales de la sous-pref ne répond pas aux appels donc je ne peux pas demander d'explication.

Merci de m'éclairer car je ne voudrais pas faire d'impair

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Tisuisse, Posté le 20/04/2012 à 18:37
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Votre permis de conduire a été suspendu par qui : le préfet ou par le tribunal ?
A quelle date a pris effet cette suspension et pour combien de temps ?

Pour quel motif le permis a-t-il été suspendu ? (excès de vitesse, alcool, stup., autre ?)

Quelles sont les catégories du permis dont vous disposiez : auto, moto, PL, autres ?

Si vous ne savez pas répondre au questionnaire, vous ne téléphonez pas en préfecture, vous vous déplacez, ce sera plus rapide.

citoyenalpha, Posté le 26/04/2012 à 08:01
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

vous demandez la restitution de votre permis par conséquent c'est la case demande de restitution à cocher.

La date de restitution est la date de fin de votre suspension.

exemple : le 1er janvier votre permis est suspendu (administrativement et judiciairement ou judiciairement uniquement) pour 3 mois. La date de restitution est le 1er avril.

Le motif correspond à l'infraction qui a entraîné la suspension de votre permis ( excès de vitesse de plus de ... , conduite sous alcool etc etc)

"et suspendu par" correspond à l'autorité ayant prononcée la suspension ( le préfet ou le tribunal de police ou correctionnelle de ...)

Restant à votre disposition


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