Restitution des points pour un permis passe avant 1992
| mime2a Nouveau membre Inscrit : 07/10/2011 Messages : 1 |
Vu 271 fois Corse, Le 07/10/2011 16:39 |
| Bonjour,
j'ai passe mon permis en 1987 suis en droit de demander la restitution de mes points si oui comment dois je faire. merci de votre reponse Dernière modification : le 07/10/2011 18:27 |
Classement : Droit routier > Code de la route
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 07/10/2011 17:56 |
| non, le permis à point s'est appliqué aussi sur les permis existants
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| Tisuisse Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 6893 |
Le 07/10/2011 18:17 |
| Bonjour mime2a,
Visiblement, vous ne vous êtes pas servie de la fonction RECHERCHE et n'avez pas lu le dossier spécial qui traite de ce sujet. Ne croyez surtout pas ces rumeurs infondées qui circule sur le net depuis des années et qui, de temps en temps, refont surface. Ce dossier est ici : http://www.experatoo.com/code-de-la-route/points-retires-permis-obtenu_56439_1.htm |
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