Résponsabilité de la ville dans mon accident de voiture

Sujet vu 1420 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/09 à 19:38
> Droit routier > Code de la route


teaandmea, Calvados, Posté le 10/02/2009 à 19:38
1 message(s), Inscription le 10/02/2009
Bonjour, voici ma situation.
J'ai eu un accident de voiture sur une chaussé qui n'avait pas été salée, alors que celle ci aurait du l'être (un témoin travaillant pour la ville me l'a confirmer, et j'ai ses coordonnée), dans l'agglomération de Caen.
Ma voiture a été expertisée, et les réparation sont de 3100 euro minimum, sachant que ma voiture est coté 2800, le garage ne va donc pas la réparer.
Voici ma question, la ville a-t-elle une part de responsabilité dans mon accident et m'est elle redevable de quelque choses?

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Tisuisse, Posté le 11/02/2009 à 09:15
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La neige, le verglas, au même titre que la tempête, sont des événements constituant une "force majeure". Sauf erreur, ces intempéries ont été suffisamment annoncées sur les médias. Concluez vous-même.

LNS, Calvados, Posté le 21/07/2009 à 14:24
5 message(s), Inscription le 21/07/2009
Le verglas, phénomène climatique, le plus souvent détecté à l'avance par les services de l'Etat, donne lieu à un salage préventif.

Selon vous, la chaussée que vous avez empruntée aurait dû être salée.
Vous avez subi un dommage lié à un ouvrage public (une chaussée communale).
Vous êtes usager d’un ouvrage public, la faute de la commune est, dans ce cadre, présumée.
Vous pouvez obtenir réparation si le préjudice subi a pour origine un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public. Il appartient à la personne publique qui en est propriétaire ou exploitante de prouver l'entretien normal de l'ouvrage.

En l'espèce, tout dépend s'il y aurait véritablement dû y avoir un salage ou pas. Les autres chaussées étaient elles salées? Une alerte verglas avait elle été annoncée?
La jurisprudence en matière de verglas varie en fonction des faits d'espèces. Si vous pouvez rapporter la preuve que cette portion aurait dû être salée et ne l'a pas été, vous pouvez tenter d'engager la responsabilité de la commune ou tout le moins déposer une demande d'indemnisation préalable auprès des services communaux.

La commune peut tout autant s'exonérer de sa responsabilité en soutennant qu’il s'agissait d'un cas de force majeur ou arguer de la faute de la victime pour s’exonérer totalement ou partiellement de cette responsabilité.

__________________________
BBMM

citoyenalpha, Posté le 21/07/2009 à 15:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
çà c'est une affaire qui rapporte aux avocats mais dont l'issu est plus qu'incertaine...

Sauf alerte météorologique précise la commune invoquera la force majeure et le code de la route disposant que le conducteur doit régler sa vitesse en fonction de l'état de la chaussée et des conditions météorologiques le rejet de votre demande sera sûrement prononcée. Le cas contraire entraînerait trop de conflit et serait contraire à l'objectif des textes visés

Restant à votre disposition.

citoyenalpha, Posté le 21/07/2009 à 17:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
mdr

si j'étais avocat je lui conseillerai plutôt d'intenter une action.

Concernant une transaction amiable elle a peu de chance d'aboutir si la responsabilité de la commune ne peut être certainement soulevée.

Or la jurisprudence en la matière est claire : les communes doivent entretenir les voies dont elles sont responsables et peuvent être tenu de réparer les dommages causés aux usagers en cas de défaut d'entretien.
Dans ce cas la force majeure peut être invoquée du fait de l'apparition de verglas sauf à démontrer qu'une alerte météorologique a été portée à la connaissance de la commune et qu'elle n'a pas mise en place de dispositif pour prévenir les risques d'accident.

Le comportement fautif du conducteur peut entraîner une minoration de son droit à indemnisation.

Alors oui une demande d'indemnisation peut être formulée mais j'ai bien peur qu'elle ne soit rejetée au vu des circonstances invoquées.

Concernant la saisine du tribunal admnistratif (comptez 6 mois minimum pour une première audience ) et sans avocat ou sans une bonne connaissance juridique pour ce type d'affaire je ne crois pas à la possibilité d'obtenir gain de cause.

Restant à votre disposition.

LNS, Calvados, Posté le 21/07/2009 à 18:26
5 message(s), Inscription le 21/07/2009
Faites une demande d'aide juridictionnelle. Si elle est acceptée, vous pouvez tenter une action sans un trop grand risque financier.

__________________________
BBMM


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