Rentention permis de conduire

Sujet vu 648 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/11 à 11:25
> Droit routier > Code de la route


capraro5, Meurthe-et-Moselle, Posté le 21/03/2011 à 11:25
1 message(s), Inscription le 21/03/2011
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'un avis de retention de permis de conduire suite à un état d'ivresse.
Ce document, polycopié, et rempli à la main sur place pour mes informations personnelles, contien dans la rubrique "cloture", cette phrase deja imprimée par pc : Le conducteur reconait avoir recu la notification de la retention de son permis de conduire et de l'interdiction de conduire effective a compter du 26/09/2010 a 09h55.
Or mon controle date du 20/03/2011.

Peut il s'agir d'un vice de procedure ???

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 21/03/2011 à 19:55
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponse : non, car ce n'est qu'un avis de rétention, pas un procès verbal de constatation de l'infraction.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]