Renseigment sur le vice de procédure

Sujet vu 739 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/11 à 14:44
> Droit routier > Code de la route


toine08, Rhône, Posté le 14/05/2011 à 14:44
1 message(s), Inscription le 14/05/2011
Bonjour,

Suite à un retrait de permis immédiat pour conduite en état d'ivresse hier le comissariat de Police a égaré mon permis pendant ma garde a vue et me demande de faire une déclaration de perte. On m'a donc vaguement parlé du vice de procédure. Je voudrais savoir ce qu'il y a à faire et est-ce utile d'en arriver là ?

Actuellment, pour un taux de 0,86 mg/l d'air expiré soit 1,66 g/l de sang, j'encours un retrais de 5 mois avec une amende de 100 € et un passage devant un juge le mois prochain.

Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 15/05/2011 à 00:14
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je ne sais qui vous a raconté ce que vous encourrez pour une conduite sous alcoolémie délictuelle mais les sanctions possibles, donc ce que vous encourrez réellement, et à condition de n'être pas en récidive légale, c'est, au maximum :
- amende de 4.500 €
- suspension non aménageable du permis, toutes catégories confondues, pour 3 ans,
ou annulation du permis, toutes catégories confondues, pour 3 ans,
- retrait de 6 points,
- interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même ceux qui ne nécessitent pas de permis, durant la période de suspension ou d'annulation,
- travaux d'intérêt général,
- stage obligatoire donc sans récupération des 4 points.

Comme vous le voyez, on est loin d'une amende de 100 € et d'un retrait du permis pour 5 mois. Ce ne sont pas les policiers ou les gendarmes qui décident, c'est le juge du tribunal correctionnel. Un taux d'alcoolémie à ce niveau ne relève pas d'une ordonnance pénale mais exclusivement du tribunal correctionnel et attendez-vous à une note assez salée compte tenu du taux d'alcool relevé.

Maintenant, pour savoir ce qu'il pourrait en être de façon réelle, demandez au greffe du tribunal, les dates des prochaines "audiences muscadet" et allez-y, c'est public et gratuit. Vous constaterez alors quels sont les us et coutumes du tribunal dans ce domaine et vous pourrez ainsi préparer vos arguments pour tenter de minimiser les sanctions.

Par contre, dans votre récit, je ne vois pas où pourrait se trouver un vice de procédure ?

citoyenalpha, Posté le 16/05/2011 à 13:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

d'accord avec tout ce que vient de dire Tisuisse sauf concernant l'ordonnance pénale. En effet rien n'empêche le procureur d'appliquer la procédure simplifiée (jugement par ordonnance sans comparution) conformément à l'article 495 du code de procédure pénale.

La procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est elle aussi applicable.

Je rejoins Tisuisse sur l'absence de vice de procédure.

Il convient de préciser qu apparemment selon vos propos aucune suspension de votre permis de conduire ne vous a été notifié.
En conséquence vous êtes en droit de circuler avec l'attestation de perte du permis de conduire. Pensez à faire une demande de permis de conduire à votre préfecture.

Restant à votre disposition


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]