PV rempli sur carnet banal.

Sujet vu 978 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/12 à 07:36
> Droit routier > Code de la route


langeadois, Haute-Loire, Posté le 08/09/2012 à 07:36
1 message(s), Inscription le 08/09/2012
Bonjour,

J'ai été arrêté pour le non port de la ceinture en ville, le PV a ete remplit sur un simple carnet du commerçe, sans ma signature. Peut-on contester (trois points et 90 €)

Merci pour votre aide.

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Tisuisse, Posté le 08/09/2012 à 08:03
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous pouvez contester ? bien entendu comme tout conducteur en infraction mais de là à dire que vous obtiendrez gain de cause est rien moins certain.

En effet, vous avez été intercepté par un membre des FDO. Cet agent verbalisateur est assermenté, il a pris note d'un certain nombre de renseignements qui vont lui permettre de rédiger, lors de son retour au poste de police ou à la brigade de gendarmerie, l'avis de contravention. Cet agent a constaté l'infraction et, pour que votre contestation puisse aboutir, il va vous falloir apporter, devant le juge, la preuve formelle du contraire. Si vous contestez sur ce simple argument, vous risquerez une amende bien plus élevée que le montant minoré de 90 € (amende de 4e classe). A vous de voir.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/09/2012 à 08:25
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Un simple carnet du commerce ?
L'agent verbalisateur ne vous aurait donc pas remis d'avis de contravention ?
En l'absence de ce document comment et que voulez-vous contester aujourd'hui ?

Cordialement

daffy 22, Posté le 08/09/2012 à 17:19
1 message(s), Inscription le 08/09/2012
SALUT
L article R66 du code de procedure penale dit:que l agent verbalisateur doit rediger le pv SUR LE CHAMPets siggner les 2 feuillets et non a postèiori

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 08/09/2012 à 18:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

L'article R66 du Code de Procédure Pénale ne dit rien de tout cela?

Code de Procédure Pénale
-->Titre VIII Du casier judiciaire
---> Chapitre II De l'établissement des fiches du casier judiciaire
----> Article R66 sans rapport avec la question.

Comment un PV aurait été pu être établi sur un "simple carnet du commerce" carnet en vente libre pour tout un chacun.

Cordialement

Tisuisse, Posté le 09/09/2012 à 08:00
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A daffy 22,

Vous n'ignorez pas que les carnets à souche sont en voie de disparition et qu'ils sont remplacés par des boîtiers électroniques. Désormais, même si vous vous faites interceptés, les agents verbalisateurs ne vous remettent plus les 2 feuillets de la contravention mais vous recevez cet avis par courrier.

Un membre des FDO est assermenté, qu'il soit en service ou non, en tenue ou non, il a parfaitement le droit de verbaliser une infraction qu'il a constaté. A ce titre, le réglement ne prévoit pas l'obligation d'être en possession du carnet à souche. Il prend donc tous les éléments nécessaires pour rédiger cet avis de contravention une fois revenu à sa base.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 09/09/2012 à 11:55
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

Citation :
SALUT
L article R66 du code de procedure penale dit:que l agent verbalisateur doit rediger le pv SUR LE CHAMPets siggner les 2 feuillets et non a postèiori


l'article auquel vous faîtes référence,daffy, se trouve dans la partie législative,et non dans la partie réglementaire.

code de procédure pénale:
Citation :
Article 66 En savoir plus sur cet article...
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet du procès-verbal.


cet article rentre dans le cadre des crimes et délits flagrants,quelque peu aux antipodes du contraventionnel non port de la ceinture.


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