Remorque et ptac>3,5 t. ecédent < 5%

Sujet vu 2823 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/11 à 11:55
> Droit routier > Code de la route


chercheprochain, Corse, Posté le 04/02/2011 à 11:55
2 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour,

je tracte une remorque bateau, et la somme des PTAC des cartes grises remorque et vehicule tracteur= 3,570.
La limite étant de 3.5 T, mes risques sont:
-assurance ne couvre pas
-retrait de point
-amende.

quid de l'immobilisation de la remorque ?
l'art R 312-2 du code de la route prévoirait une marge de 5% vis a vis des 3,5 T.S'agit t'il pour cette marge des poids réels ou des poids carte grises ?Dans le cas "poids carte grise", on n'aurait pas la faculté d'immobiliser mon véhicule et ma remorque, puisque mes 3,570 sont dans la limite des 5% ?

merci

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Tisuisse, Posté le 06/02/2011 à 09:08
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voici, in extenso, l'article du Code de la Route :

Article R312-2
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.

Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.

Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur.

Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant autorisé.

Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.

Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


A sa lecture, il s'agit bien de poids réel. Il n'y a pas de "tolérance de 5 % et +) et l'amende est justifiée. Par contre, s'il y a dépassement de + 5 %, le véhicule peut être immobilisé mais, même si ce véhicule n'est pas immobilisé, l'amende reste valable.

chercheprochain, Corse, Posté le 11/03/2011 à 13:50
2 message(s), Inscription le 04/02/2011
bonjour et merci avec retard pour cette réponse !
cldt

vanleene, Posté le 06/03/2013 à 07:06
2 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,

Est il vrai que l'on peut dépasser le poids total tractable de 1.3 maxi en limitant sa vitesse à 65 km/h lorsque le véhicule trateur est en charge maximale ?

Merci et à bientôt.

Tisuisse, Posté le 06/03/2013 à 07:17
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour vanleene,

Qu'appelez-vous 1.3 maxi ? c'est 1.3 quoi ?

vanleene, Posté le 08/03/2013 à 21:32
2 message(s), Inscription le 06/03/2013
1.3 =30% ...


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