Non remise du second volet par l'agent de police

Sujet vu 451 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/13 à 20:35
> Droit routier > Code de la route


pascal m, Yvelines, Posté le 26/03/2013 à 20:35
1 message(s), Inscription le 26/03/2013
Bonjour,
Lors d'un stationnement interdit, je me suis vu remettre par l'agent de police la carte de paiement. Cet agent a omis de me remettre le second volet (de couleur grise) qui constitue l'avis de contravention.
Puis je faire une demande de contestation pour vice de forme?
Merci

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Tisuisse, Posté le 27/03/2013 à 07:38
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Demandez, par LR/AR, à l'OMP ce second volet.


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