Refus de se soumettre à un controle de dépistage alcoolémie

Sujet vu 11051 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 15:38
> Droit routier > Code de la route


aleba, Posté le 18/09/2008 à 15:38
3 message(s), Inscription le 18/09/2008
Bonjour,

Je viens d'être jugé (la réponse sera pour le 21 octobre) pour 3 fautes : refus d'obtempérer à la police me faisant un signe de m'arrêter, refus de me soumettre à un contrôle de dépistage, et outrage.

Le juge m'accuse surtout selon les déclarations des policiers, d'avoir refusé la prise de sang, ce que je n'ai pas fait car je n'ai eu aucune proposition. Donc, pour le juge, c'est ma parole contre celle d'un agent assermenté, et moi un citoyen avec un casier.

La prise de sang ne m'a pas été demandée, y'a t'il dans la procédure un article stipulant que l'on doit me faire signer un papier de refus ? ou n'ya t'il rien à faire ?

Merci pour votre réponse.

Salutations.

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citoyenalpha, Posté le 18/09/2008 à 19:09
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

non il n'est pas obligatoire que vous ayez signé un procés verbal pour constater votre refus de vous soumettre à un dépistage par voie sanguine.

Toutefois le dépistage par voie sanguine ne peut intervenir qu'en cas de refus ou d'impossibilité de se soumettre au dépistage par au moyen des appareils contrôlant l'imprégnation alcoolique dans l'air expiré.

Cet élément doit apparaître dans la procédure.

Pouvez vous nous donner votre version complète de cette soirée et les articles de loi (indiqués sur votre convocation) pour lesquels vous êtes poursuivis.

Dans l'attente de vous lire.

Tisuisse, Posté le 19/09/2008 à 15:01
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous avez de la chance, semble-t-il, dans les sanctions qui vous attendent car, dans le cas présent, le refus d'obtempérer et le refus de se soumettre à un contrôle, ont des sanctions qui se cumulent.
Lisez, ci-dessus, le post-it sur conduite sous acoolémie ou sous consommation de drogue.

JamesEraser, Posté le 19/09/2008 à 21:12
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Citation :
Toutefois le dépistage par voie sanguine ne peut intervenir qu'en cas de refus ou d'impossibilité de se soumettre au dépistage

La peine prévue par le refus ne repose pas sur un taux recueilli par un autre procédé. Finalement, c'est une transposition de la CEEI mais avec des risques beaucoup plus élevés si le tribunal entre en voie de condamnation. A cela associé à des fautes de comportement, je souhaite que votre avocat ait réussi à convaincre le tribunal.
Quelles étaient les réquisitions du ministère public ?
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

citoyenalpha, Posté le 20/09/2008 à 16:20
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Certes,

toutefois le tribunal est libre d'apprécier la véracité des faits ou l'intension délictueuse au vu des éléments de procédure et des témoignages qu'ils lui sont apportés.

Or ce monsieur nous dit qu'il lui est reproché d'avoir refusé les vérifications par voie sanguine. (merci de lire les posts)

Il s'avère que la vérification par voie sanguine n'est dans la loi prévue qu'en cas de refus de se soumettre au vérification par les appareils déterminant la quantité d'alcool par le sang ou en cas d'impossibilité de s'y soumettre.

Ce doit être par conséquent inscris dans le procés verbal.

Par conséquent il est intéressant de connaître le déroulement de la soirée au vu du Ministère public et au vu de ce Monsieur.

Le tribunal sera libre d'apprécier. Le doute je le rappelle bénéficie toujours à l'accusé.

De plus en cas d'ivresse l'intension délictueuse des autres délits peut être contestée.

En effet le délit de conduite en état d'ivresse existant déjà et étant réprimé le tribunal peut rejeter les infractions connexes dont l'auteur au vu de l'ivresse ne serait être tenu pour responsable du fait de son incapacité au moment des faits. L'intension délictueuse peut être contestée par la défense.

Restant à votre disposition.

aleba, Posté le 20/09/2008 à 21:09
3 message(s), Inscription le 18/09/2008
Bonjour,
Tout d'abord je voudrais vous remercier pour l'interet que vous portez à mon affaire.
Je vais vous donner un peu plus d'informations.

1ere accusation : lors de la conduite en vehicule, omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arreter émanant d'un fonctionnaire de police....
A cela, dans ma déposition, j'ai répondu que je n'avais pas vu le policier me faisant signe, puisqu' appremment il se trouvait de l'autre côté de la route. JE NE RECONNAIS PAS LES FAITS.

2ème accusation : refusé de soumettre aux vérifications médicales pour établir la preuve de l'état alcoolique.
J'ai passé le test de l'éthylotest, mais mon souffle était insuffisant à 3 reprises et 2H après un autre test mais toujours souffle insuffisant.
JE NE RECONNAIS PAS LES FAITS , je n'ai pas reussi, j'ai des antécédents medicaux avec des problemes pulmonaires liés.

3ème accusation : outrage
J'ai dit que c'est eux qu'avais commencer et que c'était de bas niveau.
JE NE RECONNAIS PAS LES FAITS

Le souci, c'est que le lendemain, lors de ma déposition(après la nuit passé au commissariat) les policiers avaient déclarer qu'il m'avait demander de faire une prise de sang et que j'avais refuser.
Or, il ne s'est pas passé cela, ils sont juste venu me proposer un medecin, j'ai répondu que je n'en avais pas besoin car je me sentais bien.

Lors du jugement, le juge m'a dit que je pouvais ne pas faire le test avec l'éthylotest, mais qu'il me reprocher d'avoir refuser la prise de sang.
Il m'a ensuite dit : Que c'était ma parole(celle d'un homme dont le casier judiciaire était bien chargé) contre la parole d'un agent assermenté.
Le procureur a demandé "ANNULATION DU PERMIS + AMENDES"

Voila tout est la ..... Je me suis presenté sans avocat et la decision sera rendu en octobre.

Dans l'attente de vous lire...
Salutations,

citoyenalpha, Posté le 21/09/2008 à 00:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

j'ai bien peur que vous soyez reconnu coupable d'au moins 2 délits.

Le premier : refus de vous soumettre aux vérifications.

En effet le tribunal va considérer qu'au vu de l'impossibilité de déterminer votre taux d'alcool vous vous êtes certainement dérobé aux vérifications nécessaires.

Avez vous signé un procés verbal ?
Avez vous fait noter vos observations ?

Ou avait vous refusé de signer ?


Le deuxième : outrage

Le fait que votre défense repose sur des actes d'injures (que vous n'êtes pas en mesure de démontrer) de la part des policiers antérieurs aux vôtres pour justifier les vôtres implique que vous reconnaissez le délit d'outrage.


Quand au refus d'obtempérer le tribunal pourrait statuer que l'intension délictueuse n'est pas démontrée.


Du fait de l'outrage j'ai bien peur que le tribunal ne suive les réquisitions du procureur. Il appréciera souverainement toutefois sans preuves tangibles (certificat médical, confrontation procés verbal et réalité des faits)

Vous pourrez faire appel de la décision et cette fois prendre un avocat pour défendre au mieux vos intérêts (éviter l'annulation du permis et limiter la suspension) mais l'affaire est loin d'être gagnée.

Attendez le jugement et vous déterminerez si la lutte vaut le coup.

Restant à votre disposition.

aleba, Posté le 21/09/2008 à 11:04
3 message(s), Inscription le 18/09/2008
Bonjour,

Donc oui, c'est ce que je comptais faire : attendre la décision et prendre un avocat pour l'appel.
Je suis commercial et j'ai besoin de mon permis de conduire pour le travail(Le juge m'a d'ailleurs posé la question à la fin en me demandant mon emploi: j'ai répondu "commercial" je pense qu'il a compris.)

Non je n'ai pas signé de refus, j'ai juste signer mon procés verbal qui disait que les policiers m'avait demandé de faire la prise de sang et que j'avais refusé. J'ai démentit j'ai dit qu'il n'y avait aucune demande de prise de sang simplement la demande de medecin ou j'ai repondu: pas besoin je me sens très bien.
J'ai déclarer que je n'avais pas bu.

????

Voila, je me demandais si il y avait dans la procedure, lors d'une demande de prise de sang, un papier à contre signé qui justifierai mon refus. Cela aurait permis de faire valoir ma bonne foie.

Merci,...

Tisuisse, Posté le 21/09/2008 à 12:09
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Attention, si le juge retiens (je dis bien ; "si") l'alcoolémie, le permis aménagé pour raison professionnelle (permis blanc) ne vous sera pas accordé. Il est automatiquement interdit pour certaines infractions dont l'alcoolémie, les grands excès de vitesse, l'usage de stupéfiants. Donc, dans cette hypothèse, n'attendez aucune indulgence du tribunal dans ce domaine, il ne le peut pas. C'est pourquoi, lorsque je vous proposais de prendre un avocat, ce n'était pas sans arrière pensée.

ziza1010, Somme, Posté le 30/03/2012 à 17:09
6 message(s), Inscription le 30/04/2011
Bonjour,

Je suis dans le même cas que ce monsieur sauf que je n'ai pas été arrêtée. J'étais au poste de gendarmerie pour déposer une plainte et il me la refusait malgré mon insistance. Ils m'ont demandé si j'avais bu, j'ai dit non, mais j'avais bu 3 verres, voyant l'éthylotest arriver j'ai avoué. Donc passage à l'éthylomètre, j'ai essayé 6 fois mais sans succès, problème pulmonaire, mon souffle est inférieur à 150 au lieu de 450 pour une personne normale. J'ai proposé que l'on me fasse une prise de sang, mais vu que savoir si je suis apte à souffler ou non reste au bon vouloir de la personne assermentée, je ne l'ai pas eue et donc ils m'ont signalé que c'était un refus, pourtant j'étais encore prête à essayer. Une croix dans état alcolique positif à l'ethylotest et refus de soumettre à la vérification. Les gendarmes n'ont rien voulu entendre et m'ont demandé de venir auditionner le lendemain. Le soir même, passage chez mon medecin pour certificat médical avec mes tests de souffles et pathologie bpco que j'ai transmis le lendemain à l'audition.
J'ai même exigé que, dans l'audition on stipule, que j'avais demandé une prise de sang. Résultat : décision administrative 6 mois de retrait et passage au pénal, quand ? je n'en sais rien, en attendant c'est sûr, aller en gendarmerie après avoir consommé de l'alcool pour porter plainte est fortement déconseillé car au final pas de plainte et moi je vais au pénal, pour l'alcolémie je plaide coupable et je l'assume mais pour le refus pas trop d'accord.

Alors maintenant je sais que j'encours une annulation de permis, 2 ans de prison et 4.500 euros d'amende.

J'essaie de connaitre des personnes qui sont passées au tribunal pour refus de vérification d'alcolémie.

Merci pour vos réponses.

citoyenalpha, Posté le 30/03/2012 à 18:22
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Oui surtout si on s y rend en voiture!

Tisuisse, Posté le 30/03/2012 à 19:34
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A ziza1010,

Pour savoir la réalité du tribunal, vous demandez au greffe les dates et heures des prochaines audiences qui vont traiter de ce type de problème et surtout, vous prenez un avocat.

ziza1010, Somme, Posté le 30/03/2012 à 21:39
6 message(s), Inscription le 30/04/2011
rebonjour,
pensez vous que mon certificat medical peut jouer en ma faveur. merci
J'ai fais également un recour gracieux au prefet en lui relatant les fait et au procureur en reconnaissant l'alcolémie mais en aucun cas le refus.
il faut 1,5l d'air pour souffler dans l'éthylométre et moi mon souffle est inférieur a 150ml/min donc normal que je n'ai pas reussi.
je propose meme qu'il fasse intervenir l'expert de leur choix pour controler mon soufle.
et j'explique que j'accepte les sanctions qui me sont du pour mon alcolémie.
pour l'avocat j'attend de savoir si je serais convoqué car j'ai vu que maintenant les verdict etait souvent rendu sur dossier pour desengorger les tribunaux.
merci pour vos réponses

Tisuisse, Posté le 30/03/2012 à 23:13
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'avocat vous est indispensable car il y a peu de chance que vos missives au préfet ou au procureur soient suivies d'effet, et que votre problème de manque de souffle soit retenu, on a dû leur faire le coup bien des fois, alors !!!!!! Par ailleurs, les délits, car ce sont des délits qu'on vous repproche, sont rarement traités par ordonnance pénale.

ziza1010, Somme, Posté le 31/03/2012 à 16:31
6 message(s), Inscription le 30/04/2011
bonjour,
aujourd'hui j'ai du me rendre a la gendarmerie pour des renseignements, et la on vient de m'annoncer que le parquet avez appellé le matin meme en disant que mon sort était a l'apréciation du procureur?????
Pour le recour gracieux devant le prefet réponse ce matin en recommandé lui ne peut prendre cette décision sur un point de vue légale mais à retourner mon courier au procureur...
Est ce que ca va etre long pour que le procureur donne son appréciation et comment le saurais je, puisque les gendarmes m'ont dit que maintenant eux n'aurait plus de renseignement que tout mon dossier était dans les mains du procureur.
Franchement qu'elle connerie j'ai fait, je n'aurais jamais du boire d'alcool .
merci à tous

Tisuisse, Posté le 31/03/2012 à 18:51
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bien entenfu que c'est le procureur qui a la balle dans son camp. Le procureur suit le dossier sur le plan pénal alors que le préfet, lui, c'est simplement les premières décisions administratives qui le concerne. Une fois le dossier remis au Paquet, ce n'est plus dans ses compétences.

dinalou, Posté le 17/07/2013 à 16:19
1 message(s), Inscription le 17/07/2013
Bonjour,
Je viens de subir exactement les même évènements et je m'apprêtais à ecrire au procureur et au prefet pour une demande gracieuse. mais je prend note de vos observations et je vais donc m'abstenir et economiser mon energie. Je vous remercie de vos témoignages.


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