Rédaction d'un procès verbal

Sujet vu 596 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/07 à 19:19
> Droit routier > Code de la route


chris54200_old, Posté le 26/11/2007 à 19:19
1 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour à tous.
Ce jour j'ai une contravention pour controle technique dépassé(oublie de ma part), je voudrai savoir si quelqu'un peut me renseigner sur la rédaction du procès verbal car ces messieurs de la ploice devant avoir tant à faire et devant etre débordé mon dressé un procès avec un autocollant pour désigner l'infraction faite.Je voudrai juste savoir si cela est légal car c'est la première fois que je vois cela.Le procès ne devrait il pas etre rempli de manière manuscrite par l'agent verbalisateur.
Merci de votre attention.

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