Récupérer des points sur son permis.

Sujet vu 13113 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 23:31
> Droit routier > Code de la route


Tisuisse, Posté le 24/09/2008 à 23:31
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il est toujours possible de conserver ses points, qu'on soit en permis probatoire ou qu'on soit un conducteur confirmé. La solution est simple : ne pas en perdre donc respecter scrupuleusement le code de la route. Il est vrai que, même les plus prudents se voient quelque fois verbalisés pour un moment d'inattention tout bête. Alors, comment et quand récupérer des points ?

La date à prendre en compte est celle du retrait de point. Elle est fixée par :
- le paiement de l'amende,
- l'expiration du délai de 45 (ou 60) jours de l'envoi de l'avis de contravention donc de l'émission du titre exécutoire de paiement,
- la date où la condamnation est devenue définitive,
- l'exécution de la composition pénale.

Lorsqu'on perd 1 seul point, si, durant 6 mois on ne commet aucune infraction entraînant un retrait de point, ce point est restitué automatiquement. Si on commet une infraction avec retrait de 1 point durant ce délai de 6 mois , ce dernier point perdu ne sera récupéré que 6 mois après ce dernier retrait mais, pour le 1er point perdu, il faudra attendre 2 ans ou 3 ans après le dernier retrait.

Si on perd 2 ou 3 points suite à infraction des classes 1 à 3, il ne faut pas commettre d'infraction avec retrait de points, durant 2 ans pour retrouver son maximum, soit 12 points. Toute infraction des classes 1 à 3 intervenant, avec retrait de points, durant ce délai de 2 ans fait redémarrer un nouveau délai de 2 ans mais toute infraction des classes 4 et 5 ou des délits fait repartir un nouveau délai de 3 ans.

Si on perd des points suite à infraction des classes 4 et 5 ainsi qu'à la suite d'un délit, il ne faut pas commettre d'infraction avec retrait de points, durant 3 ans pour retrouver son maximum, soit 12 points. Toute infraction intervenant, avec retrait de points, durant ce délai de 3 ans fait redémarrer un nouveau délai de 3 ans.

Si on a perdu 2 ou 3 ou 4 points, voire +, il est possible de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage dure 2 jours et il faut compter de 200 à 300 € pour ce stage. A l'issue de ces 2 jours, un certificat vous sera remis et vous permettra de récupérer 4 points. On peut faire un stage tous les ans.

Attention :
La récupération des 4 points du stage ne peut pas faire monter ce capital-points au delà du plafond auquel vous avez droit. Donc, il est inutile de faire un stage si vous avez, au jour de ce stage, tous vos points. Il faut attendre que vos points soient retirés.

Vous ne pouvez plus faire de stage si votre capital point est arrivé à zéro et que vous avez réceptionné la LR/AR 48 SI.

Les stages imposés par décision de justice ne permettent pas la récupération des 4 points et ils ne permettent pas de faire un stage volontaire avant le délai de 1 an (de date à date) entre 2 stages.

Alors, prudence et bonne route.

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Cougard27, Eure, Posté le 22/01/2009 à 13:14
3 message(s), Inscription le 19/01/2009
La date à prendre en compte est celle du retrait de point. Elle est fixée par :
- le paiement de l'amende,
- l'expiration du délai de 45 jours de l'envoi de l'avis de PV,
- la date où la condamnation est devenue définitive.



Il est évident que ça reste théorique, car,dans la pratique, il semble que certains omp se refusant à transmettre toutes requetes régulières, s'empressent à informer le fichier national pour ce fameux retrait de points
(je le sais par expérience) après s'en suit une longue procédure auprès du tribunal administratif, non sans avoir demandé au ministère de l'intérieur des explications concernant un retrait totalement illégal (explications que j'attends encore)
Heureusement, le T.A. m'a donné raison et à annuler le retrait, annulation effective 8 mois apres le jugement.
à croire qu' il est plus facile et plus rapide d'en perdre que d'en retrouver (cqfd)

Tisuisse, Posté le 27/03/2011 à 22:56
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Additif portant rectification sur les retraits de points, loi parue au JO du 15 mars 2011.

Désormais, si on perd 1 seul point, ce point est récupéré au bout de 6 mois au lieu d'1 an, toujours si, durant ces 6 mois aucune infraction entraînant un retrait de points n'est commise.

Les points perdus suite à des infractions sanctionnées par des amendes des classes 1, 2 ou 3 sont restitués 2 ans (au lieu de 3 ans précédemment) si aucun autre point n'est retiré durant ces 2 ans.

Les points perdus suite à des infractions sanctionnées par des amendes des classes 4 ou 5 et ceux perdus suite à des délits routiers ne sont restitués qu'au bout de 3 ans comme précédemment, si aucun autre point n'est retiré durant ces 3 ans.

Il est désormais possible de suivre un stage avec récupération des 4 points, tous les ans au lieu de tous les 2 ans.

Ces dispositions ne s'appliquent que pour les infractions commises à compter de l'entrée en application de la nouvelle loi ou, pour celle commise avant cette loi, n'étaient pas encore jugée à l'entrée en application de cette loi.

Les infractions commises avant cette loi et jugées avant cette loi, ne bénéficient pas de cette nouvelle loi, tant pour les points que pour les stages.


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