Bonjour,
Mon conjoint a été convoqué a la gendarmerie pour une voiture qui a été detruite en 2010.
Je vous explique : nous avions acheté une voiture qui a rouler 3 mois meme pas (démarreur mort et roulement avant a changer= prix de la voiture) Nous avons donc pas changé la plaque car elle etait non roulante. Aujourd'hui on lui annonce qu'il risque 5 ans de prison et 3750€ d'amande.
Je suis morte de peur pour lui, pour nous, notre futur, notre fille (d'un mois).
Il n'a pas de casier et commis aucuns délits jusqu'à present.
Je recherche donc des temoignages de gens qui on comparu au tribunal pour ce problème la et quel a été votre peine ?
Merci infiniment pour vos réponses.
Bonjour,
Le non changement de certificat d'immatriculation entraîne habituellement une amende de 135/90 euros et s'il y avait passage devant le juge l'amende pourrait être au maxi de 750 €uros.
Les peines annoncées par le gendarme ne sont pas due à cette formalité qui n'a pas été effectuée.
Ne stressez pas de la sorte, le gendarme vous l'a peut-être joué à l'esbrouffe, à moins qu'il y ait eu un délit de commis avec cette voiture qui a pu être remise dans le circuit.
Donc d'après vous il ne risque pas cette peine la ?
Nous attendons la réponse du procureur en espérant s'en sortir avec juste une amende.
Bonjour,
Pour le non changement de carte grise donc de plaques, non. Pour cette contravention je vous ai donné les tarifs.
Dites nous exactement ce qu'on lui reproche.[smile16]
De toutes façons, soyez rassurée, à moins qu'il ne soit lui même l'auteur d'infractions graves, il n'ira pas en prison, il n'y a plus de place !
La voiture étant non roulante nous l'avons laisser sur un parking. Il me semble qu'il a une amande pour stationnement abusif et ensuite elle a etait conduite à la fourrière pour destruction.
On lui reproche de ne pas avoir changer la plaque et étant donner qu'on a déménagé ils ont mis plus de 3 ans pour le retrouver.
Bonsoir,
C'est IMPOSSIBLE que le gendarme lui ait annoncé une telle peine pour cette infraction dont je vous donne le texte :
"Art. R. 322-5 (modifié par les décrets 2003-42 du 8.01, 2003-293 du 3.03, 2003-1186 du 11.12.2003 et 2009-136 du 09.02.09)
I. Le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :
1. Du certificat d’immatriculation qui lui a été remis par l’ancien propriétaire ;
2. De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n’a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d’immatriculation ;
3. De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent livre.
4. D’une déclaration d’achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
II. Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation. »
III. Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l’intérieur les conditions d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d’une décision judiciaire, les véhicule de collection et ceux démunis du certificat d'immatriculation.
IV. Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
L'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe est au maximum 750 €uros, montant jamais appliqué.
Soit il y a autre chose, soit le gendarme ment effrontément.
Merci pour vos réponses. Nous ne voyons pas ce qu'il peut y avoir d'autre a par ce que j'ai dit plus haut.
C'est vrai qu'ils aiment nous faire peur.
J'ai oublier de vous dire que le gendarme a écrit dans le dossier "négligence"
Bonjour,
Mon conjoint a été convoqué a la gendarmerie pour une voiture qui a été detruite en 2010.
Je vous explique : nous avions acheté une voiture qui a rouler 3 mois meme pas (démarreur mort et roulement avant a changer= prix de la voiture) Nous avons donc pas changé la plaque car elle etait non roulante. Aujourd'hui on lui annonce qu'il risque 5 ans de prison et 3750€ d'amande.
bonsoir.
vous dîtes que vous n'aviez pas changé la plaque,mais aviez vous tout de même fait établir un certificat d'immatriculation à votre nom,à l'époque?
Oui il y en avait bien un au nom de mon conjoint. Tout etait en règle a par le changement de la plaque sur la voiture.
re,
ces plaques étaient-elles encore sous l'ancien système d'immatriculation?
Et l'art L317-2 qui parle de 5 ans de prisons, jusqu'à 3 ans de retrait de permis, 6 points en moins et j'en oublie. C'est exactement ce que le gendarme lui a dit.
J'avoue être un peu perdu... Il y a tellement d'articles...
Quel est la différence entre l'art 322-1 et 317-2 ?
bonsoir,
Alors là, il s'agit, pour le gendarme, d'un délit de FAUSSES PLAQUES, fait rarement poursuivi car il s'agit d'une négligence sans grande conséquence, c'est la raison pour laquelle il a dit que c'est le procureur qui décidera.
Ce qui est gênant dans ce type d'infraction, si le procureur poursuivait et que le juge condamnait, c'est qu'il y a un retrait de 6 points.
Ne vous inquiétez pas pour la prison encourue.
D'accord alors on va attendre. Je préfère de loin payer 750€ et qu'il perde 6 points !
Bonsoir,
Certes, mais le choix de la suite à donner ne dépend jamais des usagers, c'est bien le procureur qui va décider, il peut aussi orienter votre conjoint vers une mesure alternative tel qu'un "rappel à la loi" qui serait sans aucune conséquence.
Dès que vous avez des nouvelles, si vous en avez, revenez sur cette file pour en parler.
Promis je reviens des que j'en sais plus.
Vous m'avez beaucoup renseigné et je suis un peu moins stressée. Je ne m'emballe pas pour autant et reste sur mes gardescar si le procureur est de mauvais poile... Sait on jamais.
Et l'art L317-2 qui parle de 5 ans de prisons, jusqu'à 3 ans de retrait de permis, 6 points en moins et j'en oublie. C'est exactement ce que le gendarme lui a dit.
J'avoue être un peu perdu... Il y a tellement d'articles...
Quel est la différence entre l'art 322-1 et 317-2 ?
Bonjour,
Ce sont effectivement des infraction différentes.
La première consiste à ne rien faire du tout après l'achat du véhicule, c'est à dire à ne pas faire établir la nouvelle carte grise (et donc ne pas changer les plaques dans le cas des anciennes plaques).
Le seconde consiste à bien faire la nouvelle carte grise mais de ne pas faire apposer les plaques correspondantes (dans le cas où il y a changement de plaques). C'est donc équivalent à rouler volontairement avec des fausses plaques.
A priori, c'est la seconde infraction qui est reprochée ici...
Avec un peu de malchance il va se rajouter un défaut d'assurance, avec un véhicule abandonné sur la voie publique.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
@moisse : vous allez nous la stresser sur ce coup !
Bonjour
C'est pas bientôt finit ces délires .
vous dîtes que vous n'aviez pas changé la plaque,mais aviez vous tout de même fait établir un certificat d'immatriculation à votre nom,à l'époque?
Oui il y en avait bien un au nom de mon conjoint. Tout etait en règle a par le changement de la plaque sur la voiture.
Il y avait un CI régulièrement délivré au nouveau propriétaire
La plaque d'immat est restée au nom du vendeur
Donc pas de délit de fausse plaque puisque le numéro correspond au CI du vendeur identifié.
L'infraction est de classe 4bis R317-8, V ,du CR, N24030
Plaque d'immatriculation ne portant pas le numéro assigné au VL
Et si inflexible,
le délit est relevable avec le L317-4 du CR N45 : VL à moteur muni de plaques ou inscriptions inexactes.
Ce délit est relevé quand le contrevenant à eu une volonté manifeste de se soustraire aux contrôles .
Ce n'est pas le cas ici puisque l'enquêteur à inscrit "négligence " .
Bonjour
Je ne sais ce que vous ne comprenez pas , je ne vais pas refaire l'argumentation .
Mais j'ajoute , a la lecture de ce que vous écrivez :
Il me semble qu'il a une amande pour stationnement abusif et ensuite elle a était conduite à la fourrière pour destruction.
On lui reproche de ne pas avoir changer la plaque et étant donner qu'on a déménagé ils ont mis plus de 3 ans pour le retrouver.
L'audition a probablement pour but d'identifier le propriétaire lors du stationnement abusif pour lui attribuer les frais à recouvrer pour l'enlèvement, la fourrière l'expert , et la destruction.
Et clore cette procédure en notifiant la fourrière et destruction du VL que vous n'avez jamais reçue .
il n'y aura pas d'infraction relevée.
Je vois plus clair merci. C'était les articles qui m'on embrouiller un peu.
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